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L’extension du co-emploi

Publié le : 26/04/2013 26 avril avr. 04 2013
Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travail
Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A

Le développement du co-emploi ne cesse pas. De plus en plus fréquemment, les salariés licenciés pour motif économique revendiquent que la société mère de celle qui les employaient soit reconnue co-employeur. Ce n’est évidement pas un second employeur qui est recherché mais un nouveau débiteur. La Cour d’appel de Toulouse (Toulouse, 7 février 2013, n°12/04150) a jugé que la société Molex Incorporated, société américaine dont le siège est dans l’Illinois, avait été co-employeur des salariés licenciés par sa filiale française, Molex Automotive Sarl, société française dont le siège était dans le Tarn-et-Garonne. La Cour d’appel a retenu les éléments suivants : les cogérants de la Sarl française provenaient tous du groupe Molex, la société Molex Inc. a imposé des décisions portant sur son activité courante à sa filiale française, la société Molex Inc. a fabriqué aux Etats-Unis une copie de l’outil de production français afin de poursuivre la fourniture de pièces aux clients et notamment à ceux qui étaient jusqu’alors approvisionnés par la filiale française. Elle a donc caractérisé une confusion des intérêts, des activités et de la direction entre les deux sociétés, conformément aux critères classiques du co-emploi.
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