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L’envoi tardif aux salariés du matériel de vote électronique n’entraîne pas nécessairement l’annulation du scrutin

Publié le : 08/02/2022 08 février févr. 02 2022
Droit social / Formation professionnelle
Droit social

Un léger retard dans l’envoi aux salariés des courriers contenant les codes confidentiels de vote électronique et les professions de foi n’est pas de nature à entraîner l’annulation du scrutin dès lors que tous les salariés ont été en mesure de voter et que, le jour de l’ouverture du scrutin, des courriels leur ont été adressés leur permettant de récupérer leurs codes secrets.
Par cet arrêt, la Cour de cassation rappelle que les irrégularités commises dans l’organisation et le déroulement d’un scrutin, à moins qu’elles soient contraires aux principes généraux du droit électoral, ne constituent une cause d’annulation que si elles ont exercé une influence sur les résultats de l’élection.
Cass. soc., 5 janvier 2022, n° 20-17.883, non publié
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