L’engagement unilatéral de verser une indemnité supplémentaire ne peut être conditionné à la signature d’une transaction

Historique

• PSE : l’absence de vérification de la qualité des signataires d’un accord par le Direccte n’invalide pas la procédure
  Publié le : 05/07/2019 05 juillet juil. 07 2019
  Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A

  Droit social
  Il incombe à l'administration, saisie d'une demande de validation d'un accord...
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• Harcèlement moral : les agissements de la victime ne peuvent limiter l’indemnisation
  Publié le : 05/07/2019 05 juillet juil. 07 2019
  Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travail

  Droit social
   Il résulte de l’article L. 4122-1 du Code du travail que les obligations des...
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• Rupture conventionnelle : rétractation de l'employeur dans les mêmes conditions que le salarié
  Publié le : 04/07/2019 04 juillet juil. 07 2019
  Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire

  Droit social
  Une partie à une convention de rupture peut valablement exercer son droit de...
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• L’abrogation de la loi prévoyant une prime ne rend pas caduc l’accord instaurant cette prime dans l’entreprise
  Publié le : 04/07/2019 04 juillet juil. 07 2019
  Droit social / Négociation collective et relations sociales - Durée du travail

  Droit social
  L’abrogation d’un dispositif législatif prévoyant en faveur des salariés de c...
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• Les Gilets jaunes et la question sociale - Par Laurent Gamet
  Publié le : 01/07/2019 01 juillet juil. 07 2019
  Dans les médias
  Examiner sous le prisme de la question sociale le mouvement des Gilets jaunes...
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• Des effets communs au droit commercial et au droit du travail - par Joël Grangé
  Publié le : 01/07/2019 01 juillet juil. 07 2019
  Dans les médias
  La revue Droit Social a publié un dossier reprenant les interventions faites...
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• Droit civil et droit du travail : une relation instable - Par Grégoire Loiseau
  Publié le : 01/07/2019 01 juillet juil. 07 2019
  Dans les médias
  La revue Droit Social a publié un dossier reprenant les interventions faites...
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• L'accord collectif comme justification d'une inégalité de traitement : quelles limites ? Par Grégoire Loiseau
  Publié le : 01/07/2019 01 juillet juil. 07 2019
  Dans les médias
  L'imprévisibilité de la présomption de justification. Dans son arrêt du 3 avr...
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• Loi Pacte : la modification des seuils - Par Grégoire Loiseau
  Publié le : 01/07/2019 01 juillet juil. 07 2019
  Dans les médias
  Dans le dossier spécial sur la loi relative à la croissance et la transformat...
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• Présentation des mesures sociales de la loi pacte par Juliana Kovac, Philippe Montanier et Lucy Gaudemet-Toulemonde
  Publié le : 28/06/2019 28 juin juin 06 2019
  Dans les médias
  Dans le dossier spécial "Les mesures sociales de la loi PACTE" du 25 juin 201...
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• Précisions de la Cour de cassation en matière de contestation d'expertise demandée par un CHSCT - Frédéric-Guillaume Laprévote
  Publié le : 28/06/2019 28 juin juin 06 2019
  Dans les médias
  L'expertise pour « risque grave » ou « projet important » peut être votée par...
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• Quelques précisions sur la prise en charge des honoraires engagés par le CHSCT - Frédéric Guillaume Laprevote
  Publié le : 27/06/2019 27 juin juin 06 2019
  Dans les médias
  Avocat associé au sein du cabinet Flichy Grangé Avocats, Frédéric-Guillaume c...
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• La tentation de l'autonomie - Étude de cas à propos de la prise d'acte
  Publié le : 27/06/2019 27 juin juin 06 2019
  Dans les médias
   Professeur Agrégé à l'université de Paris I Panthéon Sorbonne et consultant...
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• Licenciement pour motif économique - Groupe et suffisance du PSE : qu'en est-il des sociétés de gestion de fonds ?
  Publié le : 27/06/2019 27 juin juin 06 2019
  Dans les médias
  Florence Aubonnet, avocat associé du cabinet, analyse l'arrêt de la Cour de c...
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• Rupture conventionnelle : l’assistance de l’employeur à l’entretien préalable alors que le salarié est seul n’invalide pas nécessairement la rupture
  Publié le : 21/06/2019 21 juin juin 06 2019
  Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire
  L’assistance de l’employeur lors de l’entretien préalable à la signature de l...
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• L’engagement unilatéral de verser une indemnité supplémentaire ne peut être conditionné à la signature d’une transaction
  Publié le : 20/06/2019 20 juin juin 06 2019
  Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire
  La mise en œuvre d'un accord atypique ou d'un engagement unilatéral de l'empl...
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• La CJUE impose la mise en place d’un système objectif, fiable et accessible de mesure de la durée du travail
  Publié le : 17/06/2019 17 juin juin 06 2019
  Droit social / Négociation collective et relations sociales - Durée du travail
  Pour la Cour de justice de l’Union européenne, afin d’assurer l’effet utile d...
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• La rupture conventionnelle conclue avec un salarié déclaré inapte en raison d’un AT est valable
  Publié le : 11/06/2019 11 juin juin 06 2019
  Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire

  Droit social
  Sauf cas de fraude ou de vice du consentement, non allégué en l’espèce, une c...
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• L'obligation de reclassement en cas d’inaptitude ne s'applique pas aux apprentis
  Publié le : 10/06/2019 10 juin juin 06 2019
  Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire

  Droit social
  Compte tenu de la finalité de l’apprentissage, l’employeur n’est pas tenu de...
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• Jeudi 27 juin 2019 | Epargne salariale et Epargne retraite : quels sont les changements issus de la loi PACTE ?
  Publié le : 10/06/2019 10 juin juin 06 2019
  Les petits-déjeuners
  La loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformat...
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