L’employeur ne peut installer un logiciel de détection d’images pédopornographiques
Publié le :
10/08/2015
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Un employeur ne peut pas mettre en place un logiciel de recherche des infractions à caractère pédopornographique dans les ordinateurs de ses salariés.
Le traitement automatisé qu'envisage de mettre en œuvre la société requérante, lequel a pour seul but de rechercher et de constater l'existence d'infractions pénales en matière de pédopornographie, porte sur des données relatives à des infractions pénales, au sens de la loi "informatique et libertés" du 6 janvier 1978. Or, cette société ne fait pas partie des personnes habilitées par cette loi à créer de tels traitements et à collecter des données nominatives relatives à des infractions pénales.
CE 11 mai 2015 n° 375669
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