LE BLOG

Vous êtes ici :
  1. Accueil
  2. L’employeur n’a pas à énoncer les griefs dans la lettre de convocation à l'entretien préalable

L’employeur n’a pas à énoncer les griefs dans la lettre de convocation à l'entretien préalable

Publié le : 30/03/2017 30 mars mars 03 2017
Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire
Droit social

L'énonciation de l'objet de l'entretien dans la lettre de convocation adressée au salarié par un employeur qui veut procéder à son licenciement et la tenue d'un entretien préalable au cours duquel le salarié, qui a la faculté d'être assisté, peut se défendre contre les griefs formulés par son employeur, satisfont à l'exigence de loyauté et du respect des droits du salarié.

La Cour de cassation casse l’arrêt de la cour d’appel qui, pour condamner l'employeur à verser à la salariée des dommages-intérêts pour non-respect des droits de la défense, a retenu que l'entretien préalable constituant la seule étape de la procédure pendant laquelle le salarié a le droit de s'expliquer sur les faits qui lui sont reprochés, avec l'aide d'un défenseur, le respect des droits de la défense implique que celui-ci puisse être préparé en connaissance de cause, c'est-à-dire en connaissant, non seulement la sanction que l'employeur envisage de prendre, mais surtout les reproches que l'employeur s'apprête à articuler à l'encontre de son salarié.

Cass. soc. 8 mars 2017, n° 14-20.365 FD
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < ... 83 84 85 86 87 88 89 ... > >>