L’annulation d’un redressement par la commission de recours amiable ne vaut pas accord tacite de l’Urssaf

Historique

• Quelques précisions sur la prise en charge des honoraires engagés par le CHSCT - Frédéric Guillaume Laprevote
  Publié le : 27/06/2019 27 juin juin 06 2019
  Dans les médias
  Avocat associé au sein du cabinet Flichy Grangé Avocats, Frédéric-Guillaume c...
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• La tentation de l'autonomie - Étude de cas à propos de la prise d'acte
  Publié le : 27/06/2019 27 juin juin 06 2019
  Dans les médias
   Professeur Agrégé à l'université de Paris I Panthéon Sorbonne et consultant...
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• Licenciement pour motif économique - Groupe et suffisance du PSE : qu'en est-il des sociétés de gestion de fonds ?
  Publié le : 27/06/2019 27 juin juin 06 2019
  Dans les médias
  Florence Aubonnet, avocat associé du cabinet, analyse l'arrêt de la Cour de c...
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• Rupture conventionnelle : l’assistance de l’employeur à l’entretien préalable alors que le salarié est seul n’invalide pas nécessairement la rupture
  Publié le : 21/06/2019 21 juin juin 06 2019
  Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire
  L’assistance de l’employeur lors de l’entretien préalable à la signature de l...
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• L’engagement unilatéral de verser une indemnité supplémentaire ne peut être conditionné à la signature d’une transaction
  Publié le : 20/06/2019 20 juin juin 06 2019
  Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire
  La mise en œuvre d'un accord atypique ou d'un engagement unilatéral de l'empl...
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• La CJUE impose la mise en place d’un système objectif, fiable et accessible de mesure de la durée du travail
  Publié le : 17/06/2019 17 juin juin 06 2019
  Droit social / Négociation collective et relations sociales - Durée du travail
  Pour la Cour de justice de l’Union européenne, afin d’assurer l’effet utile d...
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• La rupture conventionnelle conclue avec un salarié déclaré inapte en raison d’un AT est valable
  Publié le : 11/06/2019 11 juin juin 06 2019
  Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire

  Droit social
  Sauf cas de fraude ou de vice du consentement, non allégué en l’espèce, une c...
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• L'obligation de reclassement en cas d’inaptitude ne s'applique pas aux apprentis
  Publié le : 10/06/2019 10 juin juin 06 2019
  Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire

  Droit social
  Compte tenu de la finalité de l’apprentissage, l’employeur n’est pas tenu de...
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• Jeudi 27 juin 2019 | Epargne salariale et Epargne retraite : quels sont les changements issus de la loi PACTE ?
  Publié le : 10/06/2019 10 juin juin 06 2019
  Les petits-déjeuners
  La loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformat...
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• Non-respect des règles de représentation H/F dans les listes de candidats aux élections : retrait du candidat du sexe surreprésenté en suivant l’ordre inverse de la liste après éventuelle prise en compte des ratures
  Publié le : 07/06/2019 07 juin juin 06 2019
  Droit social / Formation professionnelle

  Droit social
  Le non-respect par une liste de candidats de l’équilibre hommes-femmes fixé à...
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• La rupture conventionnelle avec le salarié protégé est nulle si l'autorisation est annulée et le salarié protégé doit être réintégré
  Publié le : 06/06/2019 06 juin juin 06 2019
  Droit social / Formation professionnelle

  Droit social
  Le salarié protégé dont la rupture conventionnelle est nulle en raison de l’a...
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• Le temps de déplacement en navette à l’intérieur d’un aéroport pour aller sur son lieu de travail n’est pas du temps de travail effectif
  Publié le : 05/06/2019 05 juin juin 06 2019
  Droit social / Négociation collective et relations sociales - Durée du travail

  Droit social
  Selon l’article L. 3121-1 du Code du travail, la durée du travail effectif es...
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• PSE : le fait que le CE rende son avis après le terme de son délai de consultation ne remet pas en cause la régularité de la procédure de consultation
  Publié le : 04/06/2019 04 juin juin 06 2019
  Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A

  Droit social
  L'administration ne peut être régulièrement saisie d'une demande d'homologati...
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• L’indemnisation en cas de violation du statut protecteur du représentant de la section syndicale est plafonnée à 30 mois de salaire
  Publié le : 04/06/2019 04 juin juin 06 2019
  Droit social / Formation professionnelle

  Droit social
  Le représentant de section syndicale qui ne demande pas la poursuite du contr...
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• L’annulation d’un redressement par la commission de recours amiable ne vaut pas accord tacite de l’Urssaf
  Publié le : 03/06/2019 03 juin juin 06 2019
  Droit social / Sécurité sociale - Contrôle Urssaf

  Droit social
  L’absence d’observations vaut accord tacite concernant les pratiques ayant do...
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• La fixation des établissements distincts du CSE par décision unilatérale ne peut se faire qu’en cas d’échec des négociations
  Publié le : 03/06/2019 03 juin juin 06 2019
  Droit social / Formation professionnelle

  Droit social
  Le tribunal d’instance ayant constaté l'absence de toute tentative de négocia...
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• Une procédure interne de gestion des dossiers AT/MP d’une société ne s’impose pas à une caisse primaire
  Publié le : 23/05/2019 23 mai mai 05 2019
  Droit social / Santé - Sécurité au travail

  Droit social
  Selon l’article R. 142-1 du CSS, la saisine de la commission de recours amiab...
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• Le choix du lieu de réunion du CE ne doit pas avoir une incidence sur la qualité des délibérations
  Publié le : 22/05/2019 22 mai mai 05 2019
  Droit social / Formation professionnelle

  Droit social
  La fixation du lieu de réunion du comité d’entreprise (ou du CSE) relève des...
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• La désignation d’un membre du CE pour agir en justice peut avoir lieu si un point en lien avec l’action a été inscrite à l’ordre du jour
  Publié le : 21/05/2019 21 mai mai 05 2019
  Droit social / Formation professionnelle

  Droit social
  La question de la localisation des réunions du comité d'entreprise ayant été...
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• Le congé conventionnel supplémentaire accordé à l’issue du congé de maternité légal doit être reporté après le congé pathologique
  Publié le : 21/05/2019 21 mai mai 05 2019
  Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire

  Droit social
    Aux termes de l'article 51.1 de la convention collective nationale de la ba...
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