L’annulation d’un redressement par la commission de recours amiable ne vaut pas accord tacite de l’Urssaf

Historique

• Non-respect des règles de représentation H/F dans les listes de candidats aux élections : retrait du candidat du sexe surreprésenté en suivant l’ordre inverse de la liste après éventuelle prise en compte des ratures
  Publié le : 07/06/2019 07 juin juin 06 2019
  Droit social / Formation professionnelle

  Droit social
  Le non-respect par une liste de candidats de l’équilibre hommes-femmes fixé à...
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• La rupture conventionnelle avec le salarié protégé est nulle si l'autorisation est annulée et le salarié protégé doit être réintégré
  Publié le : 06/06/2019 06 juin juin 06 2019
  Droit social / Formation professionnelle

  Droit social
  Le salarié protégé dont la rupture conventionnelle est nulle en raison de l’a...
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• Le temps de déplacement en navette à l’intérieur d’un aéroport pour aller sur son lieu de travail n’est pas du temps de travail effectif
  Publié le : 05/06/2019 05 juin juin 06 2019
  Droit social / Négociation collective et relations sociales - Durée du travail

  Droit social
  Selon l’article L. 3121-1 du Code du travail, la durée du travail effectif es...
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• PSE : le fait que le CE rende son avis après le terme de son délai de consultation ne remet pas en cause la régularité de la procédure de consultation
  Publié le : 04/06/2019 04 juin juin 06 2019
  Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A

  Droit social
  L'administration ne peut être régulièrement saisie d'une demande d'homologati...
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• L’indemnisation en cas de violation du statut protecteur du représentant de la section syndicale est plafonnée à 30 mois de salaire
  Publié le : 04/06/2019 04 juin juin 06 2019
  Droit social / Formation professionnelle

  Droit social
  Le représentant de section syndicale qui ne demande pas la poursuite du contr...
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• L’annulation d’un redressement par la commission de recours amiable ne vaut pas accord tacite de l’Urssaf
  Publié le : 03/06/2019 03 juin juin 06 2019
  Droit social / Sécurité sociale - Contrôle Urssaf

  Droit social
  L’absence d’observations vaut accord tacite concernant les pratiques ayant do...
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• La fixation des établissements distincts du CSE par décision unilatérale ne peut se faire qu’en cas d’échec des négociations
  Publié le : 03/06/2019 03 juin juin 06 2019
  Droit social / Formation professionnelle

  Droit social
  Le tribunal d’instance ayant constaté l'absence de toute tentative de négocia...
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• Une procédure interne de gestion des dossiers AT/MP d’une société ne s’impose pas à une caisse primaire
  Publié le : 23/05/2019 23 mai mai 05 2019
  Droit social / Santé - Sécurité au travail

  Droit social
  Selon l’article R. 142-1 du CSS, la saisine de la commission de recours amiab...
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• Le choix du lieu de réunion du CE ne doit pas avoir une incidence sur la qualité des délibérations
  Publié le : 22/05/2019 22 mai mai 05 2019
  Droit social / Formation professionnelle

  Droit social
  La fixation du lieu de réunion du comité d’entreprise (ou du CSE) relève des...
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• La désignation d’un membre du CE pour agir en justice peut avoir lieu si un point en lien avec l’action a été inscrite à l’ordre du jour
  Publié le : 21/05/2019 21 mai mai 05 2019
  Droit social / Formation professionnelle

  Droit social
  La question de la localisation des réunions du comité d'entreprise ayant été...
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• Le congé conventionnel supplémentaire accordé à l’issue du congé de maternité légal doit être reporté après le congé pathologique
  Publié le : 21/05/2019 21 mai mai 05 2019
  Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire

  Droit social
    Aux termes de l'article 51.1 de la convention collective nationale de la ba...
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• Un salarié en forfait jours de 131 jours travaillés n’est pas un salarié à temps partiel
  Publié le : 20/05/2019 20 mai mai 05 2019
  Droit social / Négociation collective et relations sociales - Durée du travail

  Droit social
  En application des dispositions de l'article L. 3123-1 du Code du travail les...
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• Travail dissimulé : l’approbation tacite de pratiques par l’Urssaf ne peut être invoqué pour annuler un redressement
  Publié le : 20/05/2019 20 mai mai 05 2019
  Droit social / Sécurité sociale - Contrôle Urssaf

  Droit social
  Lorsqu’un redressement Urssaf est consécutif à un constat de travail dissimul...
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• La fixation du périmètre des établissements par décision unilatérale n’est possible qu’en cas d’échec des négociations
  Publié le : 17/05/2019 17 mai mai 05 2019
  Droit social / Formation professionnelle

  Droit social
  L’article L.2313-2 du Code du travail prévoit que le nombre et le périmètre d...
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• Application du barème : saisine pour avis de la Cour de cassation
  Publié le : 17/05/2019 17 mai mai 05 2019
  Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travail

  Droit social
  La question de la conventionalité du barème Macron arrive devant la Cour de c...
  • CPH Louviers 10 avril 2019 n° 17/00373
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• "Quatre salariés CGT de la centrale devant le tribunal" Citation de Joël Grangé
  Publié le : 13/05/2019 13 mai mai 05 2019
  Dans les médias
  Quatre salariés de la centrale de Gardanne, tous élus CGT dans les instances...
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• "Avocat en entreprise : création d'un groupe de travail à Paris 3" Mention de Joël Grangé.
  Publié le : 29/04/2019 29 avril avr. 04 2019
  Dans les médias
  Le conseil de l'ordre du barreau de Paris a mis en place un groupe de travail...
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• "Alerte professionnelle : la loi Sapin II face au droit européen et au droit du travail" co-écrit par Stéphanie Dumas et Marion Le Roy
  Publié le : 26/04/2019 26 avril avr. 04 2019
  Dans les médias
  Procédure d'alerte interne, protection des personnles, des lanceurs d'alerte...
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• L'existence d'un motif économique ne fait pas obstacle à la conclusion d’une rupture conventionnelle collective
  Publié le : 19/04/2019 19 avril avr. 04 2019
  Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A

  Droit social
  Dans cette affaire les requérants soutenaient que l'administration ne pouvait...
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• Prévoyance : les salariés doivent être informés de la modification de la répartition du financement d’un régime complémentaire
  Publié le : 19/04/2019 19 avril avr. 04 2019
  Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salarié

  Droit social
  Selon l’article L. 911-1 du Code de la sécurité sociale, les garanties collec...
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