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L’agenda personnel du salarié disponible sur l’ordinateur professionnel de celui-ci peut être utilisé comme preuve par l’employeur si les données ne sont pas identifiées comme personnelles

Publié le : 20/12/2022 20 décembre déc. 12 2022
Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travail
Droit social

Un employeur peut produire en justice des pièces provenant de l’agenda électronique d’un salarié dès lors que l’agenda est disponible sur l’ordinateur professionnel de celui-ci et que les pièces n’ont pas été identifiées comme étant personnelles. En l’occurrence, les données ainsi obtenues ont permis à l’employeur de faire la preuve des heures de travail effectif réalisées par le salarié pour s’opposer à sa demande en paiement d’heures supplémentaires.
Cass. soc., 9 novembre 2022, n° 20-18.922  FD
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