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L’affectation d’un salarié dans un local réduit ne caractérise pas un harcèlement moralL’affectation d’un salarié dans un local réduit ne caractérise pas un harcèlement moral

Publié le : 24/12/2014 24 décembre déc. 12 2014
Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travail

Ne peut s'analyser en agissements répétés constitutifs de harcèlement moral, une décision de l'employeur de modifier l'affectation d'un salarié, peu important que, répondant aux protestations réitérées de celui-ci, il ait maintenu par divers actes sa décision. Dans cette affaire, pour retenir le harcèlement moral la Cour d'appel s'est exclusivement fondée sur la persistance de l'employeur à vouloir affecter le salarié dans un local de 4 mètres carrés, ce qui aurait engendré une dégradation de l'état de santé de l’intéressé. Pour la Cour de cassation ce fait, sans constater d'autres agissements, ne caractérise pas l'existence d'un harcèlement moral. Cass. soc. 20 novembre 2014 n° 13-22.045
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