L’adjoint du DAF de la holding peut signer la lettre de licenciement d’un salarié d’une société du groupe
Publié le :
12/09/2016
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La lettre de licenciement signée par l’adjoint du directeur administratif et financier de la holding de tête d’un groupe peut signer la lettre de licenciement d’un salarié d’une société de ce groupe. En effet, la société holding de tête détenant 95 % du capital d’une société du groupe, qui elle-même détient 100 % de la société employeur, le signataire de la lettre de licenciement n'est pas une personne étrangère à l'entreprise. Cass. soc. 12 juillet 2016, n° 14-22.386 FD
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