L’action en justice des syndicats est-elle illimitée ? par Philippe Montanier et Frédéric-Guillaume Laprévote
Publié le :
02/05/2016
02
mai
mai
05
2016
Comme toute personne morale, les syndicats professionnels peuvent agir en justice dès lors qu’ils ont réalisé les démarches relatives au dépôt de leurs statuts en mairie. Ce droit important leur permet de faire trancher des différends juridiques concernant un ou plusieurs salariés d’une entreprise ou d’une branche professionnelle en leur évitant les inconvénients d’actions individuelles en justice. Il est toutefois strictement encadré par le législateur et la jurisprudence. Article publié dans Le Monde, 25 avril 2016
Historique
-
Un salarié non désigné mais assistant aux réunions du CHSCT du fait de ses fonctions n’a pas la protection spéciale
Publié le : 13/05/2016 13 mai mai 05 2016Droit social / Formation professionnelleUne cour d’appel ne saurait juger qu’un salarié bénéfice du statut de salarié...
-
Non-concurrence : la clause limitée à la Corse et pour une durée d’un an est valable
Publié le : 13/05/2016 13 mai mai 05 2016Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travailNe porte pas une atteinte excessive au libre exercice d'une activité professi...
-
L’action en justice des syndicats est-elle illimitée ? par Philippe Montanier et Frédéric-Guillaume Laprévote
Publié le : 02/05/2016 02 mai mai 05 2016Dans les médiasComme toute personne morale, les syndicats professionnels peuvent agir en jus...
-
La clause minorant l’indemnité de non-concurrence en cas de rupture à l’initiative du salarié est non-écrite
Publié le : 02/05/2016 02 mai mai 05 2016Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travailAyant constaté que l'article 32 de la convention collective nationale de l'in...
-
Procédure spéciale de licenciement : date limite de notification d’une candidature en l’absence d’entretien
Publié le : 02/05/2016 02 mai mai 05 2016Droit social / Formation professionnelleAux termes des articles L. 2411-7 et L. 2411-10 du Code du travail, si la pro...
-
Préjudice : il faut le justifier pour être indemnisé !
Publié le : 02/05/2016 02 mai mai 05 2016Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travailL’existence d’un préjudice et l’évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir so...
-
Mise à disposition de salariés à un comité d’entreprise : qualité d’employeur pour rompre le contrat
Publié le : 28/04/2016 28 avril avr. 04 2016Droit social / Formation professionnelleUn agent de la SNCF mis à la disposition d’un comité d’entreprise pour y acco...
-
Ordonnance pénale, transaction pénale, amendes administratives : ce que l’ordonnance du 7 avril 2016 a changé
Publié le : 27/04/2016 27 avril avr. 04 2016Les petits-déjeunersLe cabinet Flichy Grangé a organisé le 12 mai 2016 un petit-déjeuner sur le t...
-
Rappels de salaire : sort des indemnités chômage
Publié le : 19/04/2016 19 avril avr. 04 2016Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travailLe calcul des rappels de salaire dus au titre des périodes interstitielles sé...
-
Le paiement d’un complément de prime sous forme de transaction ne suffit pas à caractériser un usage
Publié le : 19/04/2016 19 avril avr. 04 2016Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salariéLes juges du fond ne sauraient, pour condamner un employeur à payer à son sal...
-
Inaptitude : pas d’obligation de présenter les offres de reclassement par écrit
Publié le : 19/04/2016 19 avril avr. 04 2016Droit social / Santé - Sécurité au travailSelon l’article L. 1226-2 du Code du travail, lorsque, à l'issue des périodes...