L’action fondée sur des faits de discrimination se prescrit par cinq ans

Historique

• Jeudi 23 septembre 2021 | Syndicats et CSE : Nouveaux rôles dans l’environnement et la transition écologique
  Publié le : 06/09/2021 06 septembre sept. 09 2021
  Les petits-déjeuners

  Webinaires
  La Loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renf...
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• Fiscalité du « management package » des dirigeants
  Publié le : 31/08/2021 31 août août 08 2021
  Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salarié

  Droit social
  Se prononçant sur le régime d’imposition des gains tirés par un dirigeant d’u...
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• Forfait jour : l’action en rappel de salaire se prescrit par trois ans
  Publié le : 25/08/2021 25 août août 08 2021
  Droit social / Négociation collective et relations sociales - Durée du travail

  Droit social
  La durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invo...
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• La fixation d’une durée conventionnelle du travail inférieure à la durée légale n’abaisse pas le seuil de déclenchement des heures supplémentaires
  Publié le : 24/08/2021 24 août août 08 2021
  Droit social / Négociation collective et relations sociales - Durée du travail

  Droit social
  La fixation par voie conventionnelle de la durée du travail applicable dans l...
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• Opposabilité de la transaction au salarié après son redressement par le fisc sur les sommes prévues : attention à la rédaction de la transaction !
  Publié le : 12/08/2021 12 août août 08 2021
  Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire

  Droit social
  L'employeur peut opposer la transaction au salarié à la suite d’un redresseme...
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• Faute inexcusable de droit : employeur ayant été averti des menaces de mort par la victime d’une agression
  Publié le : 10/08/2021 10 août août 08 2021
  Droit social / Santé - Sécurité au travail

  Droit social
  Selon l’article L. 4131-4 du Code du travail, le bénéfice de la faute inexcus...
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• L’action fondée sur des faits de discrimination se prescrit par cinq ans
  Publié le : 04/08/2021 04 août août 08 2021
  Droit social

  Droit social / Compliance - Ethique - Diversité
  L’action en réparation du préjudice résultant d’une discrimination se prescri...
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• Rappel de salaire : prescription de l’action fondée sur la requalification d’un contrat à temps partiel et sur une contestation de classification
  Publié le : 03/08/2021 03 août août 08 2021
  Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire

  Droit social
  La durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invo...
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• CJUE : l’interdiction de porter toute forme visible d’expression de convictions politiques, philosophiques ou religieuses sur le lieu de travail peut être justifiée
  Publié le : 30/07/2021 30 juillet juil. 07 2021
  Droit social

  Droit social / Compliance - Ethique - Diversité
  L’interdiction de porter toute forme visible d’expression des convictions pol...
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• Les enregistrements issus de la vidéosurveillance constante d'un salarié ne sont pas recevables
  Publié le : 30/07/2021 30 juillet juil. 07 2021
  Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire

  Droit social
  Le salarié, exerçant seul son activité en cuisine, est soumis à la surveillan...
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• Liberté religieuse : refuser de « jurer » lors d'une prestation de serment n'est pas fautif
  Publié le : 29/07/2021 29 juillet juil. 07 2021
  Droit social

  Droit social / Compliance - Ethique - Diversité
  Il résulte de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme qu...
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• Égalité de traitement et application volontaire de L 1224-1 : un salarié ne peut revendiquer le 13e mois maintenu à un autre salarié à la suite de son transfert
  Publié le : 29/07/2021 29 juillet juil. 07 2021
  Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire

  Droit social
  Un salarié revendique, au nom du principe d’égalité de traitement, le verseme...
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• Adoption du projet de loi instaurant une obligation vaccinale et un passe sanitaire
  Publié le : 27/07/2021 27 juillet juil. 07 2021
  Droit social / Nouvelles formes d’activités

  Covid-19
  Le projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire a été adopté défi...
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• "Vidéosurveillance portant une atteinte disproportionnée à la vie privée du salarié : mise au point" par Blandine Allix et Marine Palin
  Publié le : 23/07/2021 23 juillet juil. 07 2021
  Dans les médias
  La Cour de cassation apporte une nouvelle pierre à l'édifice jurisprudentiel...
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• "Le droit à la preuve de l'employeur et le droit au respect de la vie privée du salarié : deux droits apparemment incompatibles qui ne cessent pourtant de cohabiter grâce à l'exercice d'équilibriste opéré par la Cour de cassation" par Blandine Allix
  Publié le : 21/07/2021 21 juillet juil. 07 2021
  Dans les médias
  Le droit à la preuve est omniprésent dans les contentieux en droit du travail...
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• "Cinq après, la loi travail a donné la main aux entreprises" citation de Joël Grangé
  Publié le : 21/07/2021 21 juillet juil. 07 2021
  Dans les médias
  Adoptées, il y a cinq ans, les mesures de la loi El Khomri ont vite été dépas...
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• "Contrat de travail - Pleins feux sur la clause de non-sollicitation" (Cass. com., 27 mai 2021) par Grégoire Loiseau
  Publié le : 13/07/2021 13 juillet juil. 07 2021
  Dans les médias
  Solution. – Il est jugé pour la première fois par la juridiction commerciale...
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• "Réforme des retraites, nécessaire mais périlleuse". Entretien de Franck Morel pour 60 minutes - BFM Business
  Publié le : 13/07/2021 13 juillet juil. 07 2021
  Dans les médias
  Franck Morel, avocat associé au cabinet Flichy Grangé, ancien conseiller d'Ed...
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• Contestation du le nombre et le périmètre des établissements distincts : rôle du juge
  Publié le : 07/07/2021 07 juillet juil. 07 2021
  Droit social / Formation professionnelle

  Droit social
  Lorsqu’ils résultent d’une décision unilatérale de l’employeur, le nombre et...
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• Requalification : délai de prescription de l’action en cas de non-respect du délai de carence
  Publié le : 06/07/2021 06 juillet juil. 07 2021
  Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travail

  Droit social
  Le délai de prescription d'une action en requalification d'un CDD en CDI, fon...
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