L’action fondée sur des faits de discrimination se prescrit par cinq ans

Historique

• Irrégularité dans le contrôle Urssaf
  Publié le : 28/09/2021 28 septembre sept. 09 2021
  Droit social / Sécurité sociale - Contrôle Urssaf
  Dans le cadre d’un contrôle des cotisations sociales, le non-respect du contr...
  Lire la suite
• Accidents du travail : compte AT/MP de l'employeur
  Publié le : 28/09/2021 28 septembre sept. 09 2021
  Droit social / Santé - Sécurité au travail
  Les dépenses afférentes à un accident du travail, résultant d’une agression p...
  Lire la suite
• Contrôle Urssaf : mention dans la lettre d'observations
  Publié le : 28/09/2021 28 septembre sept. 09 2021
  Droit social / Sécurité sociale - Contrôle Urssaf
  La lettre d’observations doit, à peine de nullité du contrôle, mentionner l’e...
  Lire la suite
• Demande d’autorisation de licenciement d’un salarié protégé : l’inspecteur du travail ne peut remettre en cause le périmètre de reclassement défini dans le PSE
  Publié le : 17/09/2021 17 septembre sept. 09 2021
  Droit social / Formation professionnelle

  Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A

  Droit social
  Pour apprécier si l'employeur a satisfait à son obligation en matière de recl...
  Lire la suite
• Un cotisant peut se prévaloir de l’accord tacite de l’Urssaf lors d’un précédent contrôle, même si sa décision était illégale
  Publié le : 16/09/2021 16 septembre sept. 09 2021
  Droit social / Sécurité sociale - Contrôle Urssaf

  Droit social
  L'absence d'observations de l’Urssaf lors d’un contrôle vaut accord tacite co...
  Lire la suite
• Le conseiller du salarié en CDD bénéficie du statut protecteur
  Publié le : 15/09/2021 15 septembre sept. 09 2021
  Droit social / Formation professionnelle

  Droit social
  La recodification étant intervenue à droit constant, le conseiller du salarié...
  Lire la suite
• Période d'essai : le caractère raisonnable de la durée de l’essai s’apprécie au regard de la catégorie d'emploi
  Publié le : 14/09/2021 14 septembre sept. 09 2021
  Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire

  Droit social
  Une cour d’appel ne saurait déclarer déraisonnable une période d’essai de 6 m...
  Lire la suite
• Règles sanitaires en entreprise : le Ministère du travail met à jour le protocole sanitaire et publie un Q&R et des fiches pratiques
  Publié le : 13/09/2021 13 septembre sept. 09 2021
  Droit social / Nouvelles formes d’activités

  Covid-19
  Dans dernière version en date du 10 septembre 2021, le protocole sanitaire ne...
  Lire la suite
• PSE et plan de reclassement : l’employeur doit identifier tous les postes disponibles quelle que soit la durée des contrats susceptibles d’être proposés
  Publié le : 13/09/2021 13 septembre sept. 09 2021
  Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A

  Droit social
  Le Code du travail prévoit que le plan de sauvegarde de l'emploi intègre un p...
  Lire la suite
• Jeudi 23 septembre 2021 | Syndicats et CSE : Nouveaux rôles dans l’environnement et la transition écologique
  Publié le : 06/09/2021 06 septembre sept. 09 2021
  Les petits-déjeuners

  Webinaires
  La Loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renf...
  Lire la suite
• Fiscalité du « management package » des dirigeants
  Publié le : 31/08/2021 31 août août 08 2021
  Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salarié

  Droit social
  Se prononçant sur le régime d’imposition des gains tirés par un dirigeant d’u...
  Lire la suite
• Forfait jour : l’action en rappel de salaire se prescrit par trois ans
  Publié le : 25/08/2021 25 août août 08 2021
  Droit social / Négociation collective et relations sociales - Durée du travail

  Droit social
  La durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invo...
  Lire la suite
• La fixation d’une durée conventionnelle du travail inférieure à la durée légale n’abaisse pas le seuil de déclenchement des heures supplémentaires
  Publié le : 24/08/2021 24 août août 08 2021
  Droit social / Négociation collective et relations sociales - Durée du travail

  Droit social
  La fixation par voie conventionnelle de la durée du travail applicable dans l...
  Lire la suite
• Opposabilité de la transaction au salarié après son redressement par le fisc sur les sommes prévues : attention à la rédaction de la transaction !
  Publié le : 12/08/2021 12 août août 08 2021
  Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire

  Droit social
  L'employeur peut opposer la transaction au salarié à la suite d’un redresseme...
  Lire la suite
• Faute inexcusable de droit : employeur ayant été averti des menaces de mort par la victime d’une agression
  Publié le : 10/08/2021 10 août août 08 2021
  Droit social / Santé - Sécurité au travail

  Droit social
  Selon l’article L. 4131-4 du Code du travail, le bénéfice de la faute inexcus...
  Lire la suite
• L’action fondée sur des faits de discrimination se prescrit par cinq ans
  Publié le : 04/08/2021 04 août août 08 2021
  Droit social

  Droit social / Compliance - Ethique - Diversité
  L’action en réparation du préjudice résultant d’une discrimination se prescri...
  Lire la suite
• Rappel de salaire : prescription de l’action fondée sur la requalification d’un contrat à temps partiel et sur une contestation de classification
  Publié le : 03/08/2021 03 août août 08 2021
  Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire

  Droit social
  La durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invo...
  Lire la suite
• CJUE : l’interdiction de porter toute forme visible d’expression de convictions politiques, philosophiques ou religieuses sur le lieu de travail peut être justifiée
  Publié le : 30/07/2021 30 juillet juil. 07 2021
  Droit social

  Droit social / Compliance - Ethique - Diversité
  L’interdiction de porter toute forme visible d’expression des convictions pol...
  Lire la suite
• Les enregistrements issus de la vidéosurveillance constante d'un salarié ne sont pas recevables
  Publié le : 30/07/2021 30 juillet juil. 07 2021
  Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire

  Droit social
  Le salarié, exerçant seul son activité en cuisine, est soumis à la surveillan...
  Lire la suite
• Liberté religieuse : refuser de « jurer » lors d'une prestation de serment n'est pas fautif
  Publié le : 29/07/2021 29 juillet juil. 07 2021
  Droit social

  Droit social / Compliance - Ethique - Diversité
  Il résulte de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme qu...
  Lire la suite