Le juge ne peut aggraver la qualification de la faute retenue dans la lettre de licenciement

Historique

• "La rupture conventionnelle collective est un outil consensuel" interview de Joël Grangé
  Publié le : 16/03/2018 16 mars mars 03 2018
  Dans les médias
  La rupture conventionnelle collective (RCC) issue de l’ordonnance 2017-1387 d...
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• "Vague de froid : le point sur la règlementation au travail"
  Publié le : 16/03/2018 16 mars mars 03 2018
  Dans les médias
  Chaque année, le grand froid se rappelle à notre bon souvenir. Urbains ou rur...
  Source : www.gestionsociale.fr
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• "Le Droit Social : un monde d'opportunités" par Stéphanie Dumas
  Publié le : 16/03/2018 16 mars mars 03 2018
  Dans les médias
  Rencontre avec Stéphanie Dumas, avocate associée au sein du cabinet Flichy Gr...
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• Participation d'Olivier Kress à la "Jackson Lewis Corporate Counsel Conference" du 14 au 16 mars 2018
  Publié le : 16/03/2018 16 mars mars 03 2018
  La vie du cabinet
  Participation d'Olivier Kress à la "Jackson Lewis Corporate Counsel Conferenc...
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• Intervention de Bruno Fieschi aux rencontres normandes de contentieux de la sécurité sociale le 23 mars 2018
  Publié le : 15/03/2018 15 mars mars 03 2018
  La vie du cabinet
  Les rencontres normandes de contentieux de la sécurité sociale sont organisée...
  • Programme et informations
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• Salarié déclaré apte puis finalement inapte sur recours : date de reprise du versement du salaire
  Publié le : 08/03/2018 08 mars mars 03 2018
  Droit social / Santé - Sécurité au travail

  Droit social
  La substitution à l'avis d'aptitude délivré par le médecin du travail d'une d...
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• Restructuration : une entreprise peut modifier son projet de réorganisation et ne pas mettre en oeuvre un PSE
  Publié le : 08/03/2018 08 mars mars 03 2018
  Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A

  Droit social
   L'article L. 1233-25 du Code du travail ne fait obligation à l'employeur de...
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• Des syndicats affiliés à la même confédération ne peuvent présenter des listes concurrentes aux élections professionnelles
  Publié le : 08/03/2018 08 mars mars 03 2018
  Droit social / Formation professionnelle

  Droit social
   Les syndicats affiliés à une même confédération nationale, qu'elle soit ou n...
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• Contrôle du temps de travail : la géolocalisation est illicite si l’employeur dispose d’un système déclaratif
  Publié le : 06/03/2018 06 mars mars 03 2018
  Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travail
  L'utilisation par un employeur d'un système de géolocalisation pour assurer l...
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• La création d’une entreprise concurrente avec actes de concurrence déloyale ou pas est constitutive d’une faute grave
  Publié le : 06/03/2018 06 mars mars 03 2018
  Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travail
  Le salarié ayant, alors qu'il était au service de son employeur et sans l'en...
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• Rupture conventionnelle : ne pas adresser la demande d’homologation avant l’expiration du délai de rétractation
  Publié le : 06/03/2018 06 mars mars 03 2018
  Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire

  Droit social
  Est nulle et de nul effet la convention de rupture lorsque la demande d'homol...
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• Principe d'égalité de traitement et protocole de fin de grève
  Publié le : 06/03/2018 06 mars mars 03 2018
  Droit social

  Droit social / Compliance - Ethique - Diversité
  En application du principe d'égalité de traitement, si des mesures peuvent êt...
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• Utilisation d’informations recueillies sur le compte Facebook d’un salarié
  Publié le : 05/03/2018 05 mars mars 03 2018
  Droit social

  Droit social / Compliance - Ethique - Diversité
  Dès lors que les informations recueillies par l'employeur sont extraites du c...
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• L’employeur peut fonder un licenciement sur les déclarations faites par un salarié lors de son audition au cours d’une enquête pénale
  Publié le : 05/03/2018 05 mars mars 03 2018
  Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travail

  Droit social
  Le droit à la présomption d'innocence qui interdit de présenter publiquement...
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• Détachement : le juge ne peut de lui-même remettre en cause la validité du certificat E 101
  Publié le : 05/03/2018 05 mars mars 03 2018
  Droit social / Mobilité internationale et expatriation

  Droit social
  Il résulte de l’article 12 bis, point 1 bis, du règlement (CEE) n° 574/72 du...
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• PSE unilatéral : l’employeur ne peut omettre l’un des critères d’ordre légaux, même avec l’accord des élus du personnel
  Publié le : 05/03/2018 05 mars mars 03 2018
  Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A

  Droit social
  Lorsque les critères d'ordre des licenciements fixés dans un PSE figurent dan...
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• Pas de requalification du CDD si celui-ci ne mentionne pas sa date de conclusion
  Publié le : 05/03/2018 05 mars mars 03 2018
  Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire

  Droit social
  La date de conclusion du contrat ne figurant pas au titre des mentions obliga...
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• Le juge ne peut aggraver la qualification de la faute retenue dans la lettre de licenciement
  Publié le : 05/03/2018 05 mars mars 03 2018
  Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire

  Droit social
  Le juge ne peut aggraver la qualification de la faute retenue par l'employeur...
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• Rupture conventionnelle et indemnisation de la clause de non-concurrence
  Publié le : 05/03/2018 05 mars mars 03 2018
  Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire

  Droit social
  Un salarié ayant conclu une rupture conventionnelle et dont le contrat de tra...
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• La Cour de cassation abandonne la référence au compte 641 pour le calcul de la subvention du CE
  Publié le : 02/03/2018 02 mars mars 03 2018
  Droit social / Formation professionnelle

  Droit social
   L'évolution de la jurisprudence, qui a exclu de l'assiette de référence du c...
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