Juge compétent pour contrôler les mesures d’évaluation et de prévention des risques prises par l’employeur dans le cadre du PSE

Historique

• "Télétravail, frais, quelles obligations pour l’employeur ?" par Charlotte Michaud
  Publié le : 01/09/2020 01 septembre sept. 09 2020
  Dans les médias
  Dans l'actualité récente, le télétravail a été tout particulièrement et massi...
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• Le vol d’un portefeuille d’un client par un steward en escale se rattache à la vie professionnelle et justifie son licenciement pour faute grave
  Publié le : 20/08/2020 20 août août 08 2020
  Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire

  Droit social
  Dès lors que les faits de vol par le steward avaient été commis pendant le te...
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• "Le protocole d’accord préélectoral : mode d’emploi" par Jeannie Crédoz-Rosier
  Publié le : 20/08/2020 20 août août 08 2020
  Dans les médias
  La négociation du protocole d’accord préélectoral (PAP) est une étape majeure...
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• Un magasin ne constitue pas nécessairement un établissement distinct
  Publié le : 18/08/2020 18 août août 08 2020
  Droit social / Formation professionnelle

  Droit social
  Lorsqu’il est saisi de contestations de la décision de l’autorité administrat...
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• Le délai de prescription de l’action en réparation du préjudice d’anxiété invoqué par un salarié exposé à l’amiante est de 2 ans
  Publié le : 18/08/2020 18 août août 08 2020
  Droit social / Santé - Sécurité au travail

  Droit social
  Aux termes de l’article L. 1471-1 du Code du travail,  toute action portant s...
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• Les droits à congés reportés ou acquis ont la même nature que les congés payés annuels : application en matière de fixation de l’ordre des départs
  Publié le : 13/08/2020 13 août août 08 2020
  Droit social / Négociation collective et relations sociales - Durée du travail

  Droit social
  En se référant à la finalité que le droit européen, en l’occurrence  la direc...
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• Le fait que l’existence du harcèlement sexuel et moral ne soit pas établi n’exclut pas d’examiner l’existence d’un éventuel manquement de l’employeur à son obligation de sécurité
  Publié le : 13/08/2020 13 août août 08 2020
  Droit social / Santé - Sécurité au travail

  Droit social

  Droit social / Compliance - Ethique - Diversité
  La Cour de cassation a déjà eu l’occasion de juger à plusieurs reprises que l...
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• Délais de consultation du CSE : attention à la prolongation tacite !
  Publié le : 11/08/2020 11 août août 08 2020
  Droit social / Formation professionnelle

  Droit social
  Selon l’article R. 2323-1-1 du Code du travail, dans sa rédaction alors appli...
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• Appréciation du motif économique du licenciement d’un salarié protégé : une société fabriquant des produits finis à l’usage des fumeurs n’appartient pas au même secteur d’activité qu’une papèterie
  Publié le : 11/08/2020 11 août août 08 2020
  Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A

  Droit social
  Dans le cadre d’une demande d’autorisation de licenciement d’un salarié proté...
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• "Masque obligatoire en entreprise, mode d’emploi" par Franck Morel et Stéphane Bloch
  Publié le : 02/08/2020 02 août août 08 2020
  Dans les médias
  Avec la systématisation du port du masque dans les espaces clos et partagés,...
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• Le tribunal juge les délais réduits de consultation du CSE prévus pendant la crise sanitaire conformes au droit européen.
  Publié le : 27/07/2020 27 juillet juil. 07 2020
  Droit social / Formation professionnelle

  Droit social

  Covid-19
  Le Tribunal judiciaire de Nanterre a reconnu la conventionnalité des disposit...
  • TJ Nanterre, 17 juin 2020, n° 20-02552 
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• Juge compétent pour contrôler les mesures d’évaluation et de prévention des risques prises par l’employeur dans le cadre du PSE
  Publié le : 27/07/2020 27 juillet juil. 07 2020
  Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A

  Droit social
  Dans le cadre d’une réorganisation donnant lieu à un PSE, le contrôle des mes...
  • Trib. conflits, 8 juin 2020, n° 4189
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• La publication des guides de bonnes pratiques du ministère du travail n’a qu’un but informatif
  Publié le : 27/07/2020 27 juillet juil. 07 2020
  Droit social / Négociation collective et relations sociales - Durée du travail

  Droit social
  La publication sur le site du ministère des guides de bonnes pratiques élabor...
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• Activité non autorisée pendant un arrêt : remboursement des IJ perçues
  Publié le : 27/07/2020 27 juillet juil. 07 2020
  Droit social / Santé - Sécurité au travail

  Droit social
  Lorsqu’un salarié a exercé une activité non autorisée pendant un arrêt maladi...
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• Le salarié qui reste libre d’aller où il veut ou de rester dans le local durant sa pause n’est pas à la disposition de l’employeur
  Publié le : 27/07/2020 27 juillet juil. 07 2020
  Droit social / Négociation collective et relations sociales - Durée du travail

  Droit social
  Dès lors que pendant ses temps de pause la salariée était libre de rester dan...
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• Franck Morel, conseiller social de l'ex-Premier ministre Edouard Philippe, rejoint Flichy Grangé Avocats
  Publié le : 24/07/2020 24 juillet juil. 07 2020
  La vie du cabinet

  Dans les médias
  Le cabinet Flichy Grangé Avocats est très heureux d’annoncer l’arrivée de Fra...
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• "Action en justice sur l’exercice d’une mission d’une institution représentative du personnel d’une UES" par Frédéric-Guillaume Laprévote et Marie Vacassoulis
  Publié le : 23/07/2020 23 juillet juil. 07 2020
  Dans les médias
  Aux termes de l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 26 février 2020, lors...
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• Jeudi 23 juillet 2020 | Les dernières évolutions du dispositif d'activité partielle
  Publié le : 22/07/2020 22 juillet juil. 07 2020
  Webinaires
  Ce webinaire est organisé en partenariat avec la Fédération de la Formation P...
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• Le port d’une barbe connotée de façon religieuse peut être interdite sous condition
  Publié le : 20/07/2020 20 juillet juil. 07 2020
  Droit social

  Droit social / Compliance - Ethique - Diversité
  L’employeur, investi de la mission de faire respecter au sein de la communaut...
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• "Épargne salariale – Nouvelles précisions réglementaires en matière d’épargne salariale" par Juliana Kovac et Lucy Gaudemet-Toulemonde
  Publié le : 15/07/2020 15 juillet juil. 07 2020
  Dans les médias
  Aperçu en 10 points clés préparé par Juliana Jovac, avocat associé, et Lucy G...
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