"Le juge civil peut désormais tenir compte d’éléments de preuve obtenus de manière déloyale" par Blandine Allix et Marine Palin

Historique

• Conditions de production en justice de documents couverts par le secret médical
  Publié le : 20/02/2024 20 février févr. 02 2024
  Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travail
  Une salariée employée comme agent de comptabilité par une clinique contestait...
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• Flichy Grangé Avocats annonce la promotion de cinq Counsels
  Publié le : 09/02/2024 09 février févr. 02 2024
  La vie du cabinet
  COMMUNIQUÉ DE PRESSE Flichy Grangé Avocats annonce la promotion de cinq Co...
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• Jeudi 29 février 2024 | Forum des branches #5
  Publié le : 05/02/2024 05 février févr. 02 2024
  Les petits-déjeuners

  Webinaires
  Le cabinet Flichy Grangé Avocats organise son cinquième Forum des branches po...
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• Flichy Grangé Avocats poursuit sa croissance et annonce la nomination de deux nouveaux associés
  Publié le : 02/02/2024 02 février févr. 02 2024
  La vie du cabinet
  COMMUNIQUÉ DE PRESSE Flichy Grangé Avocats poursuit sa croissance et  anno...
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• Le chiffre à retenir | 7,18 euros
  Publié le : 24/01/2024 24 janvier janv. 01 2024
  Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salarié

  Droit social
  Revalorisation du plafond d’exonération de la part patronale des titres-resta...
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• L'arrêt à ne pas manquer | UES et réorganisation
  Publié le : 24/01/2024 24 janvier janv. 01 2024
  Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A

  Droit social
  Le Conseil d’Etat se prononce sur la possibilité pour deux sociétés appartena...
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• Ce qui change | Refus de CDI après un CDD
  Publié le : 24/01/2024 24 janvier janv. 01 2024
  Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire

  Droit social
  En application de la loi pour le plein-emploi, le décret du 28 décembre 2023...
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• "Les aspects légaux des transferts internationaux de données en matière de ressources humaine" par Fabien Crosnier
  Publié le : 23/01/2024 23 janvier janv. 01 2024
  Dans les médias
  Une grande variété de situations peut en réalité donner lieu à un "transfert"...
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• Violation de l’obligation d’organiser des réunions périodiques avec les IRP : indemnisation du préjudice pour les IRP, mais pas pour les salariés en l’absence de préjudice personnel et direct
  Publié le : 23/01/2024 23 janvier janv. 01 2024
  Droit social / Formation professionnelle

  Droit social
  La méconnaissance par l’employeur de son obligation légale d’organiser des ré...
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• Il n’appartient pas au juge de contrôler le choix de gestion et de réorganisation effectué par l’employeur
  Publié le : 23/01/2024 23 janvier janv. 01 2024
  Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A

  Droit social
  S’il incombe au juge, tenu d’apprécier le caractère réel et sérieux du motif...
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• L’envoi de la lettre de convocation à l’entretien préalable pendant la période de protection constitue une mesure préparatoire au licenciement illicite, peu importe que l’entretien ait lieu après la période de protection
  Publié le : 22/01/2024 22 janvier janv. 01 2024
  Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire

  Droit social

  Droit social / Compliance - Ethique - Diversité
  Selon l’article L. 1225-4 du Code du travail l’employeur ne peut rompre le co...
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• Licenciement du travailleur étranger pour non-renouvellement de sa carte de résident
  Publié le : 19/01/2024 19 janvier janv. 01 2024
  Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire

  Droit social
  Selon les dispositions du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du d...
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• Management package : détermination de l’assiette du salaire pour le calcul des indemnités de rupture
  Publié le : 18/01/2024 18 janvier janv. 01 2024
  Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salarié

  Droit social
  Ni la distribution d’actions gratuites, ni l’attribution d’option sur titres...
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• L’indemnisation des dommages liés à une maladie professionnelle relève de la compétence exclusive de la juridiction de sécurité sociale
  Publié le : 18/01/2024 18 janvier janv. 01 2024
  Droit social / Santé - Sécurité au travail

  Droit social
  La Cour de cassation se prononce sur les compétences respectives du conseil d...
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• Indemnité de congés payés inclue dans la rémunération du salarié : attention à la rédaction de la clause en cas de lissage de la rémunération
  Publié le : 17/01/2024 17 janvier janv. 01 2024
  Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salarié

  Droit social
  S’il est possible d’inclure l’indemnité de congés payés dans la rémunération...
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• Faute inexcusable : l’employeur ne peut s’affranchir de son obligation de sécurité par la conclusion de contrat avec des entreprises tierces intervenantes
  Publié le : 17/01/2024 17 janvier janv. 01 2024
  Droit social / Santé - Sécurité au travail

  Droit social
  La Cour de cassation a été amenée à connaitre de l’affaire de l’accident entr...
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• Intérêt à agir du syndicat : versement d’une prime de 13e mois aux salariés n’en bénéficiant pas
  Publié le : 17/01/2024 17 janvier janv. 01 2024
  Droit social / Formation professionnelle

  Droit social
  Un syndicat peut agir en justice pour faire reconnaître l’existence d’une irr...
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• Qualité à agir d’un syndicat lorsque l’action a pour objet de solliciter, sur le fondement de l’égalité de traitement, des augmentations générales de salaire
  Publié le : 17/01/2024 17 janvier janv. 01 2024
  Droit social / Formation professionnelle

  Droit social
  L’action du syndicat tendant à la reconnaissance d’une irrégularité au regard...
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• Obligation de sécurité : la responsabilité de l’employeur peut être engagée si le salarié tombe malade après avoir bu de l’eau mal filtrée au moyen d’un matériel défectueux de l’employeur
  Publié le : 17/01/2024 17 janvier janv. 01 2024
  Droit social / Santé - Sécurité au travail

  Droit social
  Un salarié en mission en Haïti tombe malade après avoir bu de l’eau de ville...
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• "Le juge civil peut désormais tenir compte d’éléments de preuve obtenus de manière déloyale" par Blandine Allix et Marine Palin
  Publié le : 12/01/2024 12 janvier janv. 01 2024
  Dans les médias

  Droit social / Compliance - Ethique - Diversité
  L’assemblée plénière de la Cour de cassation admet désormais que le juge civi...
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