Invention de mission : le droit au brevet appartient au seul employeur

Historique

• "Loi Santé au travail : tout ce qui va changer au 31 mars 2022" citations de Blandine Allix et Bruno Fieschi
  Publié le : 21/02/2022 21 février févr. 02 2022
  Dans les médias
  Le cabinet Flichy Grangé Avocats a organisé la semaine dernière un webinaire...
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• "Document unique, rôle du CSE, plan d’action : la loi sur la santé au travail étend le champ de l’évaluation des risques" citations de Blandine Allix et Bruno Fieschi
  Publié le : 16/02/2022 16 février févr. 02 2022
  Dans les médias
  "La prévention est au cœur même de la loi" du 2 août 2021 sur la santé au tra...
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• Jeudi 10 mars 2022 | Loi visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte : quelles conséquences pour les entreprises ?
  Publié le : 16/02/2022 16 février févr. 02 2022
  Les petits-déjeuners

  Webinaires
  • La nouvelle définition du lanceur d’alerte • Un nouvel acteur : le facilit...
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• "Contrat de travail - Des micro-tâches sont-elles une prestation de travail ?" par Grégoire Loiseau
  Publié le : 15/02/2022 15 février févr. 02 2022
  Dans les médias
  Solution. – Le particulier qui exécute des missions consistant à fournir à un...
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• Flichy Grangé Avocats poursuit sa croissance et annonce la nomination d’un 27ème associé
  Publié le : 14/02/2022 14 février févr. 02 2022
  La vie du cabinet
  COMMUNIQUÉ DE PRESSE Flichy Grangé Avocats annonce la nomination de Romain...
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• La distribution de tracts durant une plage d'horaires variables est valable
  Publié le : 10/02/2022 10 février févr. 02 2022
  Droit social / Formation professionnelle

  Droit social
  Aux termes de l'article L. 2142-4 du Code du travail, les publications et tra...
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• Invention de mission : le droit au brevet appartient au seul employeur
  Publié le : 09/02/2022 09 février févr. 02 2022
  Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire

  Droit social
  Si l'inventeur est un salarié et que l'invention est faite dans le cadre de l...
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• L’envoi tardif aux salariés du matériel de vote électronique n’entraîne pas nécessairement l’annulation du scrutin
  Publié le : 08/02/2022 08 février févr. 02 2022
  Droit social / Formation professionnelle

  Droit social
  Un léger retard dans l’envoi aux salariés des courriers contenant les codes c...
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• Jeudi 24 Février 2022 | Télétravail : les bonnes pratiques à l’aune de la COVID-19
  Publié le : 08/02/2022 08 février févr. 02 2022
  Webinaires
  Le Business Club France-Luxembourg, Flichy Grange Avocats (France) et Kleyr G...
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• Protection du salarié ayant dénoncé de bonne foi des manquements à des obligations déontologiques 
  Publié le : 07/02/2022 07 février févr. 02 2022
  Droit social

  Droit social / Compliance - Ethique - Diversité
  Avec la loi Sapin II du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutt...
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• La sanction d'un salarié ayant refusé pour raison religieuse une mutation disciplinaire n'est pas discriminatoire
  Publié le : 04/02/2022 04 février févr. 02 2022
  Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire

  Droit social

  Droit social / Compliance - Ethique - Diversité
  La Cour de cassation était amenée à répondre à la question de savoir si une m...
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• Pas de consultation du CSE préalablement au licenciement d’un membre élu ou représentant du CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés
  Publié le : 03/02/2022 03 février févr. 02 2022
  Droit social / Formation professionnelle

  Droit social
  L’article L. 2421-3 du Code du travail pose en principe que le licenciement d...
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• Mardi 15 février 2022 | Loi pour renforcer la prévention en santé au travail : quelles conséquences pour les entreprises au 31 mars 2022 ?
  Publié le : 03/02/2022 03 février févr. 02 2022
  Les petits-déjeuners

  Webinaires
  Les changements dans l’évaluation des risques et la traçabilité collective...
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• Effets de la fusion opérée entre deux établissements sur la représentativité d’un syndicat qui était représentatif au sein de l’établissement absorbé
  Publié le : 02/02/2022 02 février févr. 02 2022
  Droit social / Formation professionnelle

  Droit social
  La représentativité des organisations syndicales est établie pour toute la du...
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• Conditions de contestation par un syndicat des modalités d’organisation d’un référendum de validation d’un accord collectif n’ayant pas été signé par des syndicats majoritaires
  Publié le : 01/02/2022 01 février févr. 02 2022
  Droit social / Négociation collective et relations sociales - Durée du travail

  Droit social
  En l’espèce, l’employeur a convoqué les organisations syndicales représentati...
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• Recevabilité des demandes d’un syndicat dans le cadre de l’application contestée d’un dispositif de forfait en jour
  Publié le : 01/02/2022 01 février févr. 02 2022
  Droit social / Négociation collective et relations sociales - Durée du travail

  Droit social
   La Cour de cassation admet que le syndicat est recevable à agir pour contrai...
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• Jeudi 10 février 2022 | Forum des branches #3 : Que négocier en 2022 ?
  Publié le : 31/01/2022 31 janvier janv. 01 2022
  Webinaires
  Forum des branches #3 : Que négocier en 2022 sur l’épargne salariale, la form...
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• "La CNIL précise le droit d’accès des salariés à leurs données personnelles" par Blandine Allix
  Publié le : 24/01/2022 24 janvier janv. 01 2022
  Dans les médias
  Dans une note publiée le 5 janvier, la Commission nationale de l’informatique...
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• Entrée en vigueur de la loi sur le passe vaccinal
  Publié le : 24/01/2022 24 janvier janv. 01 2022
  Droit social

  Droit social / Nouvelles formes d’activités

  Covid-19
  Le Conseil Constitutionnel a validé le projet de loi renforçant les outils de...
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• "Les élections professionnelles : Comité social et économique" interview de Jeannie Crédoz-Rosier
  Publié le : 18/01/2022 18 janvier janv. 01 2022
  Dans les médias
  CSE : l’exclusion de l’électorat des salariés assimilés à l’employeur est inc...
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