L'interprétation erronée d'une disposition conventionnelle ne caractérise pas la volonté de créer un usage

Historique

• L'interprétation erronée d'une disposition conventionnelle ne caractérise pas la volonté de créer un usage
  Publié le : 20/06/2017 20 juin juin 06 2017
  Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salarié

  Droit social
  L'employeur ayant payé la prime litigieuse en raison d'une erreur d'interprét...
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• Droit social : que faut-il attendre de la présidence Macron ?
  Publié le : 20/06/2017 20 juin juin 06 2017
  La vie du cabinet
  Comprendre en 1 clic les actualités du droit social 
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• Jeudi 29 juin 2017 │PSE 4 ans après la LSE : où en est-on ?
  Publié le : 15/06/2017 15 juin juin 06 2017
  Les petits-déjeuners
  La loi de sécurisation de l’emploi de 2013 a profondément modifié les règles...
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• Messagerie professionnelle non déclarée à la Cnil : production en justice licite des courriels
  Publié le : 12/06/2017 12 juin juin 06 2017
  Droit social

  Droit social / Compliance - Ethique - Diversité
   L’absence de déclaration simplifiée d’un système de messagerie électronique...
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• Contrôle Urssaf : le redevable peut opposer une circulaire publiée que pour faire échec à un redressement
  Publié le : 12/06/2017 12 juin juin 06 2017
  Droit social / Sécurité sociale - Contrôle Urssaf

  Droit social
   Le redevable ne peut opposer à l'Urssaf l'interprétation de la législation r...
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• Droit à congés payés en cas de réintégration après un licenciement nul
  Publié le : 12/06/2017 12 juin juin 06 2017
  Droit social / Formation professionnelle

  Droit social
  En cas de réintégration après un licenciement nul, le salarié ne peut bénéfic...
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• Travail dominical : intérêt à agir d’une union de syndicats
  Publié le : 12/06/2017 12 juin juin 06 2017
  Droit social / Négociation collective et relations sociales - Durée du travail

  Droit social
   Tout syndicat professionnel peut utilement, en vue de justifier d'un intérêt...
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• Les dispositions sur l’ordre des licenciements ne s’appliquent pas à un plan de départ volontaire
  Publié le : 09/06/2017 09 juin juin 06 2017
  Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A

  Droit social
  Sauf engagement de l'employeur de s'y soumettre, celui-ci n'est pas tenu de m...
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• Epargne salariale : mise à jour du Jurisclasseur Protection sociale par Juliana Kovac
  Publié le : 09/06/2017 09 juin juin 06 2017
  Dans les médias
  L'épargne salariale désigne différents dispositifs qui permettent aux salarié...
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• Reclassement d’un salarié inapte : la convocation des délégués du personnel par voie électronique est régulière
  Publié le : 09/06/2017 09 juin juin 06 2017
  Droit social / Santé - Sécurité au travail

  Droit social
  L'article L. 1226-10 du Code du travail n'impose aucune forme particulière po...
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• Licenciement d’un salarié inapte : pas de cumul d’indemnités
  Publié le : 09/06/2017 09 juin juin 06 2017
  Droit social / Santé - Sécurité au travail

  Droit social
  L'omission de la formalité substantielle de consultation des délégués du pers...
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• Les astreintes ne peuvent être fixées par le seul contrat de travail
  Publié le : 09/06/2017 09 juin juin 06 2017
  Droit social / Négociation collective et relations sociales - Durée du travail

  Droit social
  Selon  l’article L. 3121-7 du Code du travail, les astreintes sont mises en p...
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• Licenciement après maladie : base de calcul de l’indemnité de licenciement
  Publié le : 09/06/2017 09 juin juin 06 2017
  Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire
  Le salaire de référence à prendre en considération pour le calcul de l’indemn...
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• "Lanceurs d'alerte : les entreprises ont six mois pour s'organiser" par Nabila Fauché-El Aougri
  Publié le : 06/06/2017 06 juin juin 06 2017
  Dans les médias
  Les dispositifs d’alerte éthique dans différents domaines se sont multipliés...
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• "Les usages du compte épargne temps", interview de Charlotte Michaud
  Publié le : 26/05/2017 26 mai mai 05 2017
  Dans les médias
  Les salariés bénéficiant dans leur entreprise d’un compte épargne temps peuve...
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• PSE négocié : un syndicat catégoriel peut signer un accord ne visant pas la catégorie de salariés qu’il représente
  Publié le : 24/05/2017 24 mai mai 05 2017
  Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A

  Droit social
  Eu égard tant à l'objet et à la portée d'un accord fixant un plan de sauvegar...
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• Aptitude avec réserves : la mise en œuvre d'une clause de mobilité est admise
  Publié le : 24/05/2017 24 mai mai 05 2017
  Droit social / Santé - Sécurité au travail

  Droit social
  La proposition de mutation du salarié par la mise en œuvre de la clause de mo...
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• Reclassement du salarié inapte : le poste d’un stagiaire en formation n’est pas un poste disponible
  Publié le : 24/05/2017 24 mai mai 05 2017
  Droit social / Santé - Sécurité au travail

  Droit social
  Ne constituent pas un poste disponible pour le reclassement d'un salarié décl...
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• Un cadre reste cadre dirigeant même s’il exerce ses fonctions à un niveau décentralisé
  Publié le : 24/05/2017 24 mai mai 05 2017
  Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire

  Droit social
  A le statut de cadre dirigeant le salarié qui a sous sa responsabilité deux c...
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• Un Direccte peut refuser une demande d’homologation d’une rupture conventionnelle puis revenir sur sa décision
  Publié le : 24/05/2017 24 mai mai 05 2017
  Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire

  Droit social
  Une décision de refus d'homologation d'une convention de rupture conclue en a...
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