"Informatique et libertés – Dispositif de surveillance n’ayant pas pour objet de contrôler l’activité des salariés" par Blandine Allix et Marine Palin

Historique

• Perte de la qualité d’établissement distinct : les salariés ne peuvent agir directement
  Publié le : 22/11/2021 22 novembre nov. 11 2021
  Droit social / Formation professionnelle
  En l’absence d’accord conclu avec les syndicats ou le CSE, l’article L. 2313-...
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• "Lanceurs d’alerte : oui mais…" interview de Natacha Lesellier
  Publié le : 19/11/2021 19 novembre nov. 11 2021
  Dans les médias
  Mieux protéger les lanceurs d’alerte : une nouvelle loi, actuellement débattu...
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• Inclure l’indemnité de congés payés dans la rémunération suppose une rédaction de la clause  claire et précise
  Publié le : 19/11/2021 19 novembre nov. 11 2021
  Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salarié
  S’il est possible d’inclure l’indemnité de congés payés dans la rémunération...
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• Accord de modulation : attention aux dispositions conventionnelles imposant la communication du programme indicatif de modulation
  Publié le : 18/11/2021 18 novembre nov. 11 2021
  Droit social / Négociation collective et relations sociales - Durée du travail

  Droit social
   Selon l’article L. 3122-11 du Code du travail, la convention ou l'accord de...
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• Préjudice d’anxiété hors Acaata : le salarié doit prouver l’existence d’un préjudice d’anxiété personnellement subi
  Publié le : 17/11/2021 17 novembre nov. 11 2021
  Droit social / Santé - Sécurité au travail
  Le préjudice d’anxiété, qui est constitué par les troubles psychologiques qu’...
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• "Informatique et libertés – Dispositif de surveillance n’ayant pas pour objet de contrôler l’activité des salariés" par Blandine Allix et Marine Palin
  Publié le : 16/11/2021 16 novembre nov. 11 2021
  Dans les médias
  Retrouvez le commentaire de Blandine Allix et Marine Palin à propos de l’arrê...
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• La rupture conventionnelle collective n’est pas possible en cas de fermeture de site
  Publié le : 16/11/2021 16 novembre nov. 11 2021
  Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A
  Un projet de réorganisation industrielle des activités d’une société prévoyai...
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• "Les cinq points à retenir de l’accord-cadre national interprofessionnel sur la formation professionnelle" par Caroline Scherrmann et Franck Morel
  Publié le : 15/11/2021 15 novembre nov. 11 2021
  Dans les médias
  Caroline Scherrmann, avocate associée chez Flichy Grangé Avocat, et Franck Mo...
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• Forfait-jours : l'accord collectif doit instituer un suivi effectif et régulier de la charge de travail
  Publié le : 15/11/2021 15 novembre nov. 11 2021
  Droit social / Négociation collective et relations sociales - Durée du travail
  Toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif...
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• La loi de vigilance sanitaire est partiellement validée par le Conseil Constitutionnel
  Publié le : 10/11/2021 10 novembre nov. 11 2021
  Droit social / Nouvelles formes d’activités

  Covid-19
  Le conseil constitutionnel a validé, le 9 novembre 2021, l’essentiel du proje...
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• Salaire minima hiérarchique : les accords de branche peuvent non seulement en fixer le montant mais aussi en définir la structure
  Publié le : 29/10/2021 29 octobre oct. 10 2021
  Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salarié
  Une ordonnance du 22 septembre 2017 a réorganisé l’articulation entre les acc...
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• Non-respect de la parité F/H sur les listes de candidats : le membre élu privé de son mandat ne peut se faire remplacer par un suppléant
  Publié le : 29/10/2021 29 octobre oct. 10 2021
  Droit social / Formation professionnelle

  Droit social
  Les dispositions de l'article L. 2314-37 du Code du travail, autorisant le re...
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• "Bonus discrétionnaire : les enseignements de la jurisprudence récente" par Blandine Allix et Justine Février
  Publié le : 29/10/2021 29 octobre oct. 10 2021
  Dans les médias
  La pratique des bonus/primes discrétionnaires, très courue dans les pays angl...
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• "Les établissements distincts : reconnaissance et enjeux" dossier réalisé par Jeannie Crédoz-Rosier
  Publié le : 20/10/2021 20 octobre oct. 10 2021
  Dans les médias
  Retrouvez dans le dossier pratique réalisé par Jeannie Crédoz-Rosier toutes l...
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• "Le dialogue social possède les outils pour faire face aux enjeux de l'avenir" citation de Franck Morel
  Publié le : 20/10/2021 20 octobre oct. 10 2021
  Dans les médias
  "Les enjeux sont grands pour les années à venir : trouver la juste place du t...
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• "Une définition des minima de branche respectueuse de la négociation collective dans l’esprit de la réforme de 2017" par Aurélie Cormier le Goff et Franck Morel
  Publié le : 18/10/2021 18 octobre oct. 10 2021
  Dans les médias
  Par une décision très attendue rendue le 7 octobre 2021 après une audition ap...
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• L’élu au CSE dont le mandat est annulé pour non-respect des règles de parité ne peut être remplacé par un suppléant
  Publié le : 11/10/2021 11 octobre oct. 10 2021
  Droit social / Formation professionnelle

  Droit social
  Les dispositions de l’article L. 2314-37 du Code du travail, autorisant le re...
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• La structure de la rémunération ne peut pas être modifiée en application d’un accord collectif sans l’accord du salarié
  Publié le : 08/10/2021 08 octobre oct. 10 2021
  Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salarié

  Droit social
  Sauf disposition légale contraire, un accord collectif ne peut permettre à un...
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• "Syndicats et CSE : nouveaux rôles dans l'environnement et la transition écologique" citations de Joël Grangé et Frédéric-Guillaume Laprévote
  Publié le : 08/10/2021 08 octobre oct. 10 2021
  Dans les médias
  Le cabinet Flichy Grangé Avocats, spécialisé en droit du travail, a organisé...
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• Licéité du licenciement économique d’un salarié déclaré inapte
  Publié le : 07/10/2021 07 octobre oct. 10 2021
  Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire

  Droit social
  Un salarié déclaré inapte à son poste à l’issue d’une visite de reprise est l...
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