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Indemnité d'occupation du domicile : l’activité par nature itinérante du salarié est sans incidence

Publié le : 27/05/2025 27 mai mai 05 2025
Droit social / Négociation collective et relations sociales - Durée du travail
Droit social

L'occupation du domicile du salarié à des fins professionnelles constitue une immixtion dans sa vie privée de sorte qu'il peut prétendre à une indemnité à ce titre dès lors qu'un local professionnel n'est pas mis effectivement à sa disposition ou qu'il a été convenu que le travail s'effectue sous la forme du télétravail.
Est sans incidence le fait que ses activités étaient par nature itinérantes, qu'aucun télétravail n'a été convenu entre les parties et qu'il était doté d'un matériel de communication et d'un véhicule de fonction fournis par son employeur.
Cass. soc. 2 avril 2025, n° 23-22.158
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