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Une indemnité conventionnelle de licenciement peut être plus avantageuse pour les cadres dirigeantsUne indemnité conventionnelle de licenciement peut être plus avantageuse pour les cadres dirigeants

Publié le : 21/10/2014 21 octobre oct. 10 2014
Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire

Le fait que les cadres-dirigeants, plus exposés que les autres salariés au licenciement, comme directement soumis aux aléas de l'évolution de la politique de la direction générale, peut justifier une différence de calcul de l’indemnité conventionnelle de licenciement. Il s’agissait en l’espèce de la convention collective des établissements hospitaliers à but non lucratif qui prévoit un plafonnement plus avantageux pour les cadres dirigeants. La Cour de cassation a précisé que la stipulation d'un accord collectif qui fonde une différence de traitement sur une différence de catégorie professionnelle repose sur une raison objective et pertinente dès lors que "cette différence de traitement a pour objet ou pour but de prendre en compte les spécificités de la situation des salariés relevant d'une catégorie déterminée, tenant notamment aux conditions d'exercice des fonctions, à l'évolution de carrière ou aux modalités de rémunération".
Cass. soc. 24 septembre 2014 n° 13-15.074 FS-PB
Découvrez toute l'actualité Droit SocialLe fait que les cadres-dirigeants, plus exposés que les autres salariés au licenciement, comme directement soumis aux aléas de l'évolution de la politique de la direction générale, peut justifier une différence de calcul de l’indemnité conventionnelle de licenciement. Il s’agissait en l’espèce de la convention collective des établissements hospitaliers à but non lucratif qui prévoit un plafonnement plus avantageux pour les cadres dirigeants. La Cour de cassation a précisé que la stipulation d'un accord collectif qui fonde une différence de traitement sur une différence de catégorie professionnelle repose sur une raison objective et pertinente dès lors que "cette différence de traitement a pour objet ou pour but de prendre en compte les spécificités de la situation des salariés relevant d'une catégorie déterminée, tenant notamment aux conditions d'exercice des fonctions, à l'évolution de carrière ou aux modalités de rémunération".
Cass. soc. 24 septembre 2014 n° 13-15.074 FS-PB
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