Incidence d’une faute commise durant la mise à pied conservatoire
Publié le :
22/04/2022
22
avril
avr.
04
2022
Ayant relevé qu’au cours de sa mise à pied conservatoire, la salariée avait tenté, par l’emploi d’un stratagème consistant à impliquer une collègue, de dissimuler frauduleusement un vol commis au préjudice de son employeur alors qu’elle était toujours tenue, à son égard, d’une obligation de loyauté et que de tels faits mettaient en cause sa probité, la cour d’appel a pu décider que cette faute rendait à elle seule impossible la poursuite du contrat de travail et constituait une faute grave. Peu important qu’aucune faute antérieure à sa mise à pied conservatoire ne puisse lui être reprochée.
Cass. soc., 9 mars 2022, n° 20-19.744 F-D
Historique
-
Mardi 28 juin 2022 | Le contrôle des organismes de formation
Publié le : 08/06/2022 08 juin juin 06 2022Les petits-déjeunersWebinairesTout organisme dispensant des actions de formation professionnelle continue e...
-
Barème Macron : "Je doute que les juges persistent dans la rébellion après l’arrêt de la Cour de cassation" citation de Joël Grangé
Publié le : 12/05/2022 12 mai mai 05 2022Dans les médiasLa Cour de cassation a validé le barème Macron le 11 mai 2022. Elle estime qu...
-
"Travailleurs indépendants - La réglementation prévenante des plateformes de mobilité" par Grégoire Loiseau
Publié le : 09/05/2022 09 mai mai 05 2022Dans les médiasL'ordonnance du 6 avril 2022 poursuit la mise en place des conditions d'un di...
-
"Équilibre entre vie privée du salarié et pouvoir disciplinaire de l'employeur : lorsque la publication d'un salarié sur un réseau social justifie son licenciement pour faute" par Blandine Allix et Marine Palin
Publié le : 01/05/2022 01 mai mai 05 2022Dans les médiasL’employeur est fondé à licencier le salarié auteur d’une publication sur un...
-
"L'obligation de sécurité justifie le licenciement d'un salarié ayant refusé de se rapprocher de son lieu de travail" par Claire Lehucher
Publié le : 01/05/2022 01 mai mai 05 2022Dans les médiasUn employeur peut-il licencier un salarié qui refuse de se rapprocher de son...
-
Jeudi 19 mai 2022 | La gestion des conflits d’intérêts en entreprise
Publié le : 28/04/2022 28 avril avr. 04 2022Les petits-déjeunersWebinairesLa publication par l’Agence Française Anti-Corruption fin 2021 d’un guide sur...
-
"BOSS protection sociale complémentaire : décryptage d'avocats" par Élie Gerstner et Johanna Webert
Publié le : 22/04/2022 22 avril avr. 04 2022Dans les médiasLes apports du BOSS à propos des caractères obligatoire et collectif des régi...