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Inaptitude du salarié et reprise du versement du salaire : le refus par le salarié du poste proposé ou l’exercice d’un recours sont sans incidence sur le délai d’un mois

Publié le : 23/02/2024 23 février févr. 02 2024
Droit social / Santé - Sécurité au travail
Droit social

La circonstance que l’employeur est présumé avoir respecté son obligation de reclassement en proposant au salarié déclaré inapte un emploi prenant en compte l’avis et les indications du médecin du travail ne le dispense pas de verser au salarié, qui a refusé cette proposition de reclassement et qui n’a pas été reclassé dans l’entreprise à l’issue du délai d’un mois à compter de la date de l’examen médical de reprise ou qui n’a pas été licencié, le salaire correspondant à l’emploi qu’il occupait avant la suspension du contrat de travail (1e espèce).
Lorsque le juge confirme l’inaptitude du salarié, le délai d’un mois à l’issue duquel le versement du salaire du salarié doit être repris court à compter de l’avis d’inaptitude, l’exercice d’un recours n’étant pas suspensif du délai d’un mois (2e espèce).
1e espèce : Cass. soc., 10 janvier 2024, n° 21.20.229 FS-B
2e espèce : Cass. soc., 10 janvier 2024, n° 22.13.464 FS-B
 
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