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Heures de délégation et maintien de la rémunération : les remboursements de frais sont exclus

Publié le : 13/06/2016 13 juin juin 06 2016
Droit social / Formation professionnelle

Si un délégué syndical ou un représentant du personnel ne peut être privé, du fait de l'exercice de ses mandats, du paiement d'une indemnité compensant une sujétion particulière de son emploi qui constitue un complément de salaire, il ne peut, en revanche, réclamer le paiement de sommes correspondant au remboursement de frais professionnels qu'il n'a pas exposés. Ayant relevé, d'une part, que les allocations litigieuses avaient pour objet de compenser forfaitairement les frais supplémentaires engagés par les agents de conduite à l'occasion de leur service en cas de déplacements liés à la conduite d'un train ou lorsqu'ils restent en réserve à disposition dans un local dédié, prêts à partir pour remplacer immédiatement un conducteur prévu mais absent, et d'autre part, que ces allocations n'étaient pas versées aux agents de conduite en service facultatif, non inclus dans un roulement et qui se trouvent disponibles à leur domicile, de sorte que les intéressés, non inclus dans le roulement, lors de l'utilisation de leurs heures de délégation ne pouvaient comparer leur situation à celles des agents restant en réserve à disposition. Il en résulte que, nonobstant leur caractère forfaitaire, ces indemnités constituaient un remboursement de frais et non un complément de salaire, et elles n’ont pas à être intégrées dans la rémunération due aux intéressés au titre de leurs heures de délégations. Cass. soc. 1er  juin 2016, n° 15-15.202, 15-15.251 à 15-15.258, FS-PB
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