Les heures complémentaires effectuées ne doivent pas avoir pour effet de porter la durée du travail au niveau d’un temps plein
Publié le :
28/04/2016
28
avril
avr.
04
2016
Les articles L. 3123-14 4°, L. 3123-17 et L. 3123-18 du Code du travail, qui constituent des dispositions d'ordre public auxquelles il ne peut être dérogé, ont pour objet de limiter le nombre d'heures que peut effectuer un salarié à temps partiel au-delà de la durée prévue à son contrat. Il en résulte que toutes les heures effectuées au-delà de cette durée, qu'elles soient imposées par l'employeur ou qu'elles soient prévues par avenant au contrat de travail à temps partiel en application d'un accord collectif, sont des heures complémentaires. Cass. soc. 31 mars 2016, n° 14-17.323 FS-D
Historique
-
Un salarié non désigné mais assistant aux réunions du CHSCT du fait de ses fonctions n’a pas la protection spéciale
Publié le : 13/05/2016 13 mai mai 05 2016Droit social / Formation professionnelleUne cour d’appel ne saurait juger qu’un salarié bénéfice du statut de salarié...
-
Non-concurrence : la clause limitée à la Corse et pour une durée d’un an est valable
Publié le : 13/05/2016 13 mai mai 05 2016Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travailNe porte pas une atteinte excessive au libre exercice d'une activité professi...
-
L’action en justice des syndicats est-elle illimitée ? par Philippe Montanier et Frédéric-Guillaume Laprévote
Publié le : 02/05/2016 02 mai mai 05 2016Dans les médiasComme toute personne morale, les syndicats professionnels peuvent agir en jus...
-
La clause minorant l’indemnité de non-concurrence en cas de rupture à l’initiative du salarié est non-écrite
Publié le : 02/05/2016 02 mai mai 05 2016Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travailAyant constaté que l'article 32 de la convention collective nationale de l'in...
-
Procédure spéciale de licenciement : date limite de notification d’une candidature en l’absence d’entretien
Publié le : 02/05/2016 02 mai mai 05 2016Droit social / Formation professionnelleAux termes des articles L. 2411-7 et L. 2411-10 du Code du travail, si la pro...
-
Préjudice : il faut le justifier pour être indemnisé !
Publié le : 02/05/2016 02 mai mai 05 2016Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travailL’existence d’un préjudice et l’évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir so...
-
Mise à disposition de salariés à un comité d’entreprise : qualité d’employeur pour rompre le contrat
Publié le : 28/04/2016 28 avril avr. 04 2016Droit social / Formation professionnelleUn agent de la SNCF mis à la disposition d’un comité d’entreprise pour y acco...
-
Ordonnance pénale, transaction pénale, amendes administratives : ce que l’ordonnance du 7 avril 2016 a changé
Publié le : 27/04/2016 27 avril avr. 04 2016Les petits-déjeunersLe cabinet Flichy Grangé a organisé le 12 mai 2016 un petit-déjeuner sur le t...
-
Rappels de salaire : sort des indemnités chômage
Publié le : 19/04/2016 19 avril avr. 04 2016Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travailLe calcul des rappels de salaire dus au titre des périodes interstitielles sé...
-
Le paiement d’un complément de prime sous forme de transaction ne suffit pas à caractériser un usage
Publié le : 19/04/2016 19 avril avr. 04 2016Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salariéLes juges du fond ne sauraient, pour condamner un employeur à payer à son sal...
-
Inaptitude : pas d’obligation de présenter les offres de reclassement par écrit
Publié le : 19/04/2016 19 avril avr. 04 2016Droit social / Santé - Sécurité au travailSelon l’article L. 1226-2 du Code du travail, lorsque, à l'issue des périodes...