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N’abuse pas de la liberté d’expression le salarié qui remet en cause les directives de son supérieur au cours d’une réunion d’expression collective
Publié le :
07/10/2022
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Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire
Droit social
La Cour de cassation était amenée à se prononcer sur la caractérisation d’un...
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"Complément d'heures : une sécurisation législative s'impose" interview de Franck Morel
Publié le :
04/10/2022
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Dans un arrêt du 21 septembre, la Cour de cassation a exclu toute possibilité...
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Faire référence, dans le contrat de travail, aux dispositions conventionnelles d’une prime ne contractualise pas ces dispositions
Publié le :
30/09/2022
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Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire
Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salarié
Droit social
La référence, dans le contrat de travail des salariés de nationalité autre qu...
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Une faute grave pour des faits de harcèlement moral ne peut être invoquée lorsque les méthodes managériales ont été partagées et encouragée par les supérieurs hiérarchiques
Publié le :
30/09/2022
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Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire
Droit social
Un directeur des systèmes d’information avait été licencié pour faute grave,...
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Flichy Grangé Avocats crée un 12ème pôle d’expertise dédié aux nouvelles formes de travail
Publié le :
29/09/2022
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COMMUNIQUÉ DE PRESSE
Flichy Grangé Avocats crée un 12ème pôle d’expertise...
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Jeudi 13 octobre 2022 | Formes atypiques de travail et/ou nouvelles formes d'activité
Publié le :
26/09/2022
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Les petits-déjeuners
Webinaires
Depuis de nombreuses années, de nouveaux modes d’exercice de l’activité se so...
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Demande d'homologation du PSE : l'obligation individuelle de reclassement ne relève pas du contrôle de l'administration
Publié le :
22/09/2022
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Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A
Dans le cadre d'une demande d'homologation d'un document unilatéral portant P...
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PSE : l’administration ne contrôle pas si le mandat des représentants a été régulièrement prorogé avant la mise en place du CSE
Publié le :
22/09/2022
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Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A
En application des dispositions de l'article L. 1233-57-2, 1° du Code du trav...
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Droit de vote de l’employeur au CSE : l’employeur peut voter à l’élection du secrétaire du CSE
Publié le :
20/09/2022
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Droit social / Formation professionnelle
Droit social
Le président du CSE a vocation à participer à tous les votes, à l’exception d...
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Licenciement pour inaptitude d’un salarié protégé : l’employeur n’a pas à proposer les courtes missions d’intérim
Publié le :
19/09/2022
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Droit social / Formation professionnelle
Droit social
L’employeur qui envisage de licencier pour inaptitude un salarié protégé, doi...
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Forfaits jours : accord implicite de l’employeur à la renonciation des jours de congé
Publié le :
13/09/2022
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Droit social / Négociation collective et relations sociales - Durée du travail
Droit social
Le fait de laisser un salarié en forfait annuel en jours travailler au-delà d...
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Obligation de sécurité de l’employeur : mesures de réaction en présence d’un signalement de faits de harcèlement
Publié le :
12/09/2022
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Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire
Droit social
Droit social / Compliance - Ethique - Diversité
La mise en cause précipitée et humiliante d’une salariée, en raison de la sou...
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Le non-respect de la procédure disciplinaire conventionnelle n'entraine pas systématiquement un licenciement sans cause réelle et sérieuse
Publié le :
31/08/2022
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Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire
Droit social
L’irrégularité dans la procédure disciplinaire conventionnelle peut rendre le...
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Abus de la liberté d'expression : exemple de propos diffamatoires dénigrant l'employeur
Publié le :
30/08/2022
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Droit social / Compliance - Ethique - Diversité
Abuse de sa liberté d’expression et manque à son obligation de loyauté la sal...
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Exemple de violation de l’obligation de discrétion par un représentant du personnel
Publié le :
29/08/2022
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Droit social / Formation professionnelle
Droit social
Aux termes de l'article L. 2342-10, 2°, du Code du travail, les membres du co...
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Loi pouvoir d’achat et loi de finances rectificatives pour 2022 : synthèse des mesures sociales
Publié le :
19/08/2022
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Droit social
Droit social / Nouvelles formes d’activités
Le pack pouvoir d’achat du Gouvernement est composé de deux volets : la loi n...
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Nullité du licenciement prononcé en raison de l'exercice non abusif de sa liberté d'expression, peu importe que d’autres griefs soient invoqués
Publié le :
03/08/2022
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2022
Droit social
Droit social / Compliance - Ethique - Diversité
Le caractère illicite du motif du licenciement prononcé, même en partie, en r...
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"La base de données économiques, sociales et environnementales" par Stéphanie Guedes Da Costa, Charlotte Michaud et Laurine Thiéry
Publié le :
18/07/2022
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2022
Outil central d’information du comité social et économique (CSE) et du dialog...
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"Financement patronal du maintien de salaire au salarié malade : attention à la CSG-CRDS !" par Elie Gestner et Johanna Webert
Publié le :
13/07/2022
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07
2022
Un récent arrêt de la Cour de cassation limite l’exonération de CSG et CRDS a...
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Harcèlement moral : validité d'une enquête interne faite auprès des seules victimes présumées
Publié le :
11/07/2022
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2022
Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire
Droit social
Un rapport d’enquête interne est un mode de preuve valide dans un litige port...
