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Harcèlement moral, une enquête s’impose en cas de dénonciation

Publié le : 24/01/2020 24 janvier janv. 01 2020
Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travail
Droit social

Lorsqu’un salarié dénonce une situation de harcèlement moral, l’entreprise doit diligenter une enquête interne et prendre immédiatement les mesures propres à faire cesser cette situation.
En l’espèce, une salariée est licenciée pour insuffisance professionnelle. Elle estime que son licenciement est lié à sa plainte pour harcèlement moral à l’encontre de sa manager et elle reproche à son employeur d’avoir manqué à son obligation de sécurité en ne procédant pas à une enquête. La cour d’appel déboute le salarié : selon elle, on ne pouvait pas reprocher à l’employeur de ne pas avoir diligenté une enquête dès lors que le harcèlement n’était pas établi.
La Cour de cassation n’est pas de cet avis : l’obligation générale de prévention et de sécurité de l’employeur est distincte de l’interdiction des agissements de harcèlement moral.
L’employeur n’ayant pris aucune mesure, sa responsabilité est engagée.
Cass. soc., 27 novembre 2019, n° 18-10.551 FS PB
 
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