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Forfaits jours : accord implicite de l’employeur à la renonciation des jours de congé

Publié le : 13/09/2022 13 septembre sept. 09 2022
Droit social / Négociation collective et relations sociales - Durée du travail
Droit social

Le fait de laisser un salarié en forfait annuel en jours travailler au-delà du nombre de jours prévus dans sa convention de forfait, sans rien mettre en œuvre pour lui éviter une surcharge de travail, constitue un accord implicite de l’employeur à la renonciation, par le salarié, à des jours de congé.
En l’espèce, les juges du fond avaient bien constaté l’absence d’accord écrit entre les parties relatif à la renonciation à des jours de repos en contrepartie d’une majoration de salaire. Mais, constatant que le salarié avait dépassé en 2013 le nombre de jours prévu par sa convention de forfait en jours sans que l’employeur ne mette rien en œuvre pour éviter la surcharge de travail, ils avaient estimé qu’il s’en inférait un accord implicite de l’employeur pour la réalisation de ces jours de travail supplémentaires. La Cour de cassation approuve.
Cass. soc., 10 juillet 2022, n° 20-15.656, FD
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