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Forfait social et jetons de présence

Publié le : 04/01/2023 04 janvier janv. 01 2023
Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salarié
Droit social

Les sommes constituant des jetons de présence alloués aux administrateurs et aux membres du conseil de surveillance en rémunération de leur activité sont soumises au forfait social. Peu importe que les représentants élus du personnel au conseil d’administration et de surveillance demandent que leurs jetons de présence soient directement versés à leur syndicat.
Pour annuler le redressement opéré par l’Urssaf, les juges du fond avaient estimé que, dans la mesure où les sommes n’avaient pas transité par le compte bancaire des administrateurs, ces derniers n’avaient rien perçu si bien que les sommes ne devaient pas être assujetties au forfait social. La deuxième Chambre civile ne retient pas toutefois cette analyse et décide au contraire qu’il importe peu, pour que les rémunérations perçues par les administrateurs et membres des conseils de surveillance des sociétés anonymes soient soumises à une contribution à la charge de l’employeur, que ces « rémunérations soient perçues par l’intermédiaire d’un tiers ».
Cass. 2e civ., 13 octobre 2022, nº 21-11.754 FB
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