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Forfait-jours : travailler le dimanche n'ouvre pas droit au paiement d'heures supplémentaires

Publié le : 22/11/2022 22 novembre nov. 11 2022

Droit social / Négociation collective et relations sociales - Durée du travail

Droit social

Selon l’article L. 3121-48 du Code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi du 8 août 2016, les salariés ayant conclu une convention de forfait en jours ne sont pas soumis aux dispositions relatives à la durée légale hebdomadaire. Il en résulte qu’un salarié soumis à une convention de forfait en jours dont il ne conteste pas la validité ne peut réclamer le paiement d’heures supplémentaires, s’agissant d’heures de travail accomplies le dimanche dont il était soutenu qu’elles étaient des heures supplémentaires échappant aux règles du forfait et devant être rémunérées selon le droit commun.
Cass. soc., 21 septembre 2022, n° 21-14.106 FS-B

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