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Forfait-jours : l'accord collectif doit instituer un suivi effectif et régulier de la charge de travail

Publié le : 15/11/2021 15 novembre nov. 11 2021
Droit social / Négociation collective et relations sociales - Durée du travail

Toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect de durées raisonnables de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires.
La Cour de cassation a délivré une nouvelle illustration de ce principe à propos de la convention de forfait jours prévue par la CCN du Crédit Agricole.
 Les dispositions conventionnelles qui se bornent à prévoir que le nombre de jours travaillés dans l'année est au plus de 205 jours, compte tenu d'un droit à congé payé complet, que le contrôle des jours travaillés et des jours de repos est effectué dans le cadre d'un bilan annuel, et qu'un suivi hebdomadaire vérifie le respect des règles légales et conventionnelles les concernant en matière de temps de travail, notamment les onze heures de repos quotidien, sans instituer de suivi effectif et régulier permettant à l'employeur de remédier en temps utile à une charge de travail éventuellement incompatible avec une durée raisonnable, ne sont pas de nature à garantir que l'amplitude et la charge de travail restent raisonnables. Ces dispositions ne permettent pas d’assurer une bonne répartition, dans le temps, du travail de l'intéressé.
En conséquence, la convention de forfait en jours est nulle.
Cass. soc., 13 octobre 2021, n° 19-20.561 FS-B
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