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Fixation des établissements distincts : pouvoirs du juge d’instance en cas de contestation de la décision de la Direccte

Publié le : 21/12/2018 21 décembre déc. 12 2018
Droit social / Formation professionnelle
Droit social

En application de l’article L.2313-5 du Code du travail, relèvent de la compétence du tribunal d’instance, en dernier ressort, à l’exclusion de tout autre recours, les contestations élevées contre la décision de l’autorité administrative fixant le nombre et le périmètre des établissements distincts. Il appartient en conséquence au tribunal d’instance d’examiner l’ensemble des contestations, qu’elles portent sur la légalité externe ou sur la légalité interne de la décision de la Direccte et, s’il les dit mal fondées, de confirmer la décision, s’il les accueille partiellement ou totalement, de statuer à nouveau, par une décision se substituant à celle de l’autorité administrative, sur les questions demeurant en litige.
Si le tribunal d’instance a décliné sa compétence pour statuer sur les griefs relatifs à la régularité formelle de la décision administrative, il a statué sur le fond, en fixant le nombre et le périmètre des établissements distincts au sein des trois EPIC.
Il s’ensuit que le moyen, qui reproche au jugement de ne pas s’être prononcé sur des griefs visant à l’annulation de la décision administrative, est inopérant.
Cass. soc. 19 décembre 2018 n° 18-23.655 FS-PBRI
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