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Faute lourde et exemple d’intention de nuire : dissimulation d’un intérêt personnel du salarié mettant en cause le fonctionnement de l’entreprise

Publié le : 06/04/2021 06 avril avr. 04 2021
Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire
Droit social

La faute lourde est caractérisée par l'intention de nuire à l'employeur, laquelle implique la volonté du salarié de lui porter préjudice dans la commission du fait fautif et ne résulte pas de la seule commission d'un acte préjudiciable à l'entreprise.
Dans cette affaire la cour d'appel a constaté que le salarié a conclu divers contrats, par l'intermédiaire d’une société dont il était associé majoritaire à l'insu de son employeur, avec plusieurs sociétés clientes ou filiales de la société. Pour la Cour de cassation, la dissimulation par le salarié de son intérêt personnel dans la réalisation d'opérations financières mettait en cause le fonctionnement de la société et était constitutive d'un manquement à l'obligation de loyauté. La volonté de l'intéressé de faire prévaloir son intérêt personnel sur celui de l'employeur étant établi, la cour d’appel a fait ressortir l'intention de nuire du salarié.
Cass. soc., 10 février 2021, n° 19-14.315, FD
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