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"Faute inexcusable et action récursoire de la caisse" par Bruno Fieschi
Publié le :
28/08/2025
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Droit social / Santé - Sécurité au travail
Dans les médias
L'inopposabilité de la décision de prise en charge de l'accident du travail o...
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Prise en charge d’une maladie professionnelle : la durée d’exposition au risque s’apprécie à la date de la déclaration de la maladie
Publié le :
28/08/2025
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Droit social / Santé - Sécurité au travail
Droit social
Sauf dispositions contraires, c’est à la date de la déclaration de la maladie...
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Demander au salarié de rendre ses dossiers et moyens d’accès à l’entreprise peut constituer un licenciement verbal
Publié le :
27/08/2025
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Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travail
Lorsque l'employeur manifeste la décision irrévocable de rompre le contrat de...
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Forfait mensuel en heures : les heures supplémentaires hors forfait sont calculées sur la semaine et non sur le mois
Publié le :
26/08/2025
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Droit social / Négociation collective et relations sociales - Durée du travail
Droit social
Selon l'article L. 3121-29 du Code du travail les heures supplémentaires se d...
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L’action du syndicat et CSE en vue de l'octroi de titres-restaurants aux télétravailleurs est irrecevable
Publié le :
25/08/2025
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Droit social / Négociation collective et relations sociales - Durée du travail
Droit social
Si un syndicat peut agir en justice pour faire reconnaître l'existence d'une...
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En cas de prise d’acte produisant les effets d’une démission l’indemnité compensatrice de préavis n’est pas due si le salarié était dans l’incapacité d’effectuer le préavis
Publié le :
22/08/2025
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2025
Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salarié
La prise d'acte de la rupture du contrat qui n'est pas justifiée produit les...
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La notification de la rupture anticipée du CDD sans lettre RAR ne rend pas nulle la transaction
Publié le :
20/08/2025
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Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A
Droit social
Il résulte du Code du travail que les dispositions relatives à la notificatio...
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Le changement unilatéral de secteur géographique d’un salarié peut être qualifié de modification de contrat
Publié le :
18/08/2025
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Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A
Droit social
Un salarié itinérant peut être affecté temporairement sur un autre secteur gé...
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Modification d’un PSE après annulation de l'homologation : l’employeur n’a pas à reprendre toutes les étapes de la procédure
Publié le :
13/08/2025
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Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A
Droit social
Lorsque la décision homologuant le document unilatéral fixant le contenu de s...
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Chauffeurs VTC : la chambre commerciale reconnait l'existence d'un lien de subordination
Publié le :
12/08/2025
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Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travail
Droit social
Il résulte de l'article L. 8221-6 du code du travail que les personnes physiq...
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Des négligences ou manquements comptables de l'employeur ne sont pas suffisants pour caractériser une faute et priver le licenciement économique de cause réelle et sérieuse
Publié le :
11/08/2025
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Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A
Droit social
Il résulte de l’article L. 1233-3 du Code du travail que le licenciement écon...
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Assiette de calcul de l’indemnité pour licenciement nul
Publié le :
08/08/2025
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Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travail
Le salarié dont le licenciement est nul en raison d’une atteinte portée à un...
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Preuve des heures supplémentaires : l'employeur doit répondre aux éléments produits par le salarié
Publié le :
07/08/2025
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Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travail
Droit social
En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accom...
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La Cour de cassation confirme l’absence de contrat de travail entre un chauffeur de VTC et la plate-forme Uber
Publié le :
06/08/2025
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Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travail
Selon l'article L. 8221-6 du code du travail, les personnes physiques, dans l...
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Même licencié pour faute grave, le salarié peut être indemnisé en cas de rupture dans des circonstances vexatoires
Publié le :
06/08/2025
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Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travail
Droit social
Même lorsqu’il est justifié par une faute grave du salarié, le licenciement p...
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L'arrêt à ne pas manquer | PSE annulé : faut-il reprendre toute la procédure d’information consultation du CSE ? Le Conseil d’État clarifie
Publié le :
30/07/2025
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juillet
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Droit social / Négociation collective et relations sociales - Durée du travail
Droit social
Dans quelles conditions l’employeur qui élabore une nouvelle version d’un PSE...
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Fumer, vapoter au travail : adaptez vos affichages pour éviter les amendes !
Publié le :
30/07/2025
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Droit social
Droit social / Compliance - Ethique - Diversité
La signalisation relative à l’interdiction de fumer sur les lieux de travail...
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Report de l'entretien préalable pour maladie : l'employeur doit aviser en temps utile et par tous moyens de la nouvelle date
Publié le :
11/07/2025
11
juillet
juil.
07
2025
Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A
Droit social
En cas de report de l'entretien préalable, en raison de l'état de santé du sa...
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Un harcèlement ne fait pas en lui-même obstacle à la rupture conventionnelle du contrat du salarié protégé
Publié le :
10/07/2025
10
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2025
Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travail
Droit social
Il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre du tr...
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Plan de départs volontaires : le CSP est exclu si aucun licenciement n’est envisagé
Publié le :
10/07/2025
10
juillet
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07
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Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A
Droit social
Les dispositions relatives au contrat de sécurisation professionnelle ne sont...
