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Expertise pour risques graves ne touchant que les élus représentants du personnel : annulation pour défaut de justification du risque grave

Publié le : 03/03/2021 03 mars mars 03 2021
Droit social / Formation professionnelle
Droit social

La délibération ayant lancée une expertise pour risque grave et visant les représentants du personnel doit être annulée dès lors qu’elle ne se base sur aucun risque grave actuel, identifié et décrit de manière concrète vis-à-vis spécifiquement des représentants du personnel, et ne porte en tout état de cause que sur les conditions générales d'exercice du travail des représentants du personnel dans le cadre de leurs seules attributions professionnelles. Aucun des éléments versés au débat ne permette d'établir que les représentants du personnel occupaient des postes de travail par nature différents de ceux des autres membres du personnel et qu'ils subiraient donc des conditions de travail différentes de celles ayant déjà donné lieu à la première mesure d'expertise. Dans ces conditions, le président du tribunal de grande instance a pu en déduire que l'existence d'un risque grave n'était pas établie.
Cass. soc., 27 janv. 2021, n° 19-19.478 FD
 
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