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Expert-comptable du CSE : l’audition des salariés est encadrée

Publié le : 07/08/2023 07 août août 08 2023
Droit social / Formation professionnelle
Droit social

L’expert-comptable désigné dans le cadre de la consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi, s’il considère que l’audition de certains salariés de l’entreprise est utile à l’accomplissement de sa mission, ne peut y procéder qu’à la condition d’obtenir l’accord exprès de l’employeur et des salariés concernés.
La question de l’audition par l’expert-comptable de salariés de l’entreprise dans le cadre de sa mission n’est pas expressément envisagée par les textes qui prévoient d’un point de vue plus général, à propos de la consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi que l’expert-comptable désigné a libre accès dans l’entreprise pour les besoins de sa mission (C. trav., article L. 2315-82). Il est également indiqué que l’employeur doit fournir à l’expert les informations nécessaires à l’exercice de sa mission (C. trav., article L. 2315-83).
Si l’audition de certains salariés est possible lorsqu’elle est utile à l’accomplissement de la mission de l’expert, la Cour de cassation précise qu’elle est conditionnée à l’accord exprès de l’employeur et des salariés concernés.
En l’espèce, la demande de l’expert-comptable tendait à faire injonction à l’employeur de lui permettre de conduire les entretiens prévus dans sa lettre de mission, laquelle fixait un nombre de vingt-cinq entretiens d’une heure et demi chacun à mener sur cinq à six jours.
Cass. soc., 28 juin 2023, n° 22-10.293 FS B
 
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