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Exemple de lock-out justifié

Publié le : 10/06/2014 10 juin juin 06 2014
Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travail

Le lock-out, fermeture provisoire d’une entreprise ou d’un établissement, peut être décidé par l’entreprise dans un contexte de grève. Pour justifier une telle mesure, et pour ne pas avoir à indemniser ses salariés pour la perte de salaire subie, l’entreprise doit justifier d’une situation contraignante. Les cas de lock-out justifiés sont exceptionnels, d’où l’intérêt de la présente affaire. En l’espèce, un employeur confronté à une grève longue, ferme son entreprise et transfère son activité ailleurs. La situation contraignante a été jugée caractérisée alors que la décision de fermer l’entreprise est intervenue après qu’un accord ait été trouvé avec les organisations syndicales sur certaines revendications et malgré la reprise du travail le jour même. Pour la Cour de cassation il y avait contrainte pour l’entreprise, car la reprise du travail s’est effectuée « dans des conditions anormales d’exécution des contrats de travail, les salariés ayant refusé de se soumettre à  l’autorité de leur employeur qui n’avait plus ni la maîtrise des outils comptables de l’entreprise, ni le libre accès à ses locaux ». L’employeur s’étant trouvé « dans l’impossibilité d’accéder à ses locaux et d’exercer son pouvoir de direction à l’égard des salariés », il n’a « commis aucun manquement en transférant son activité dans d’autres locaux ». Cass. soc. 26 mars 2014 n° 12-26.600 F-DLe lock-out, fermeture provisoire d’une entreprise ou d’un établissement, peut être décidé par l’entreprise dans un contexte de grève. Pour justifier une telle mesure, et pour ne pas avoir à indemniser ses salariés pour la perte de salaire subie, l’entreprise doit justifier d’une situation contraignante. Les cas de lock-out justifiés sont exceptionnels, d’où l’intérêt de la présente affaire. En l’espèce, un employeur confronté à une grève longue, ferme son entreprise et transfère son activité ailleurs. La situation contraignante a été jugée caractérisée alors que la décision de fermer l’entreprise est intervenue après qu’un accord ait été trouvé avec les organisations syndicales sur certaines revendications et malgré la reprise du travail le jour même. Pour la Cour de cassation il y avait contrainte pour l’entreprise, car la reprise du travail s’est effectuée « dans des conditions anormales d’exécution des contrats de travail, les salariés ayant refusé de se soumettre à  l’autorité de leur employeur qui n’avait plus ni la maîtrise des outils comptables de l’entreprise, ni le libre accès à ses locaux ». L’employeur s’étant trouvé « dans l’impossibilité d’accéder à ses locaux et d’exercer son pouvoir de direction à l’égard des salariés », il n’a « commis aucun manquement en transférant son activité dans d’autres locaux ». Cass. soc. 26 mars 2014 n° 12-26.600 F-D
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