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Evaluer les salariés par la méthode de quotas préétablis ("Ranking par quotas") est illicite

Publié le : 20/06/2013 20 juin juin 06 2013
Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire

En pratique, l’évaluation des salariés est souvent nécessaire. Elle est, sous certaines conditions, permise. Mais, pour la Cour de cassation, "la mise en oeuvre d’un mode d’évaluation reposant sur la création de groupes affectés de quotas préétablis que les évaluateurs sont tenus de respecter est illicite" (Cass. soc., 27 mars 2013, n°11 26.539). Ainsi, est prohibée la méthode d’évaluation qui impose aux évaluateurs d’affecter un pourcentage prédéterminé de salariés par niveau de compétence ou de performances. La solution ne surprend guère puisque la méthode contraint les évaluateurs à classer un certain nombre de salariés dans différents groupes indépendamment de leurs aptitudes réelles.En pratique, l’évaluation des salariés est souvent nécessaire. Elle est, sous certaines conditions, permise. Mais, pour la Cour de cassation, "la mise en oeuvre d’un mode d’évaluation reposant sur la création de groupes affectés de quotas préétablis que les évaluateurs sont tenus de respecter est illicite" (Cass. soc., 27 mars 2013, n°11 26.539). Ainsi, est prohibée la méthode d’évaluation qui impose aux évaluateurs d’affecter un pourcentage prédéterminé de salariés par niveau de compétence ou de performances. La solution ne surprend guère puisque la méthode contraint les évaluateurs à classer un certain nombre de salariés dans différents groupes indépendamment de leurs aptitudes réelles.
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