Etablissements multiples : CSE compétent pour une consultation sur une mesure d’adaptation

Historique

• La date à retenir | Publication de l'index de l'égalité professionnelle avant le 1er mars 2023
  Publié le : 24/02/2023 24 février févr. 02 2023
  Droit social / Compliance - Ethique - Diversité
  Les entreprises de plus de 50 salariés doivent calculer chaque année l’index...
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• "Emploi des seniors : agir sur tous les leviers !" par Franck Morel
  Publié le : 17/02/2023 17 février févr. 02 2023
  Dans les médias
  Retour sur les propositions de Franck Morel, avocat associé chez Flichy Grang...
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• Amiante : que répare l’atteinte à la dignité en l’absence de preuve d’un préjudice personnel ? par Joumana Frangié-Moukanas et Corinne Potier
  Publié le : 16/02/2023 16 février févr. 02 2023
  Dans les médias
  Le 8 février 2023, la Cour de cassation a jugé que l’exposition illégale à l’...
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• CDD : la signature numérisée de l'employeur est valable
  Publié le : 14/02/2023 14 février févr. 02 2023
  Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire

  Droit social
  Si l’apposition d’une signature sous forme d’une image numérisée ne peut être...
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• Attribution d’un logement : incidence de la suspension du contrat
  Publié le : 13/02/2023 13 février févr. 02 2023
  Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire

  Droit social
  Le logement attribué à titre gratuit à un salarié pour l’exercice de ses fonc...
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• Contrôle par échantillonnage : non-respect du contradictoire n’est pas régularisable après l’envoi de la lettre d’observations
  Publié le : 10/02/2023 10 février févr. 02 2023
  Droit social / Sécurité sociale - Contrôle Urssaf

  Droit social
  La mise en œuvre des méthodes de vérification par échantillonnage et extrapol...
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• Les statistiques comme éléments de preuve d’une discrimination
  Publié le : 09/02/2023 09 février févr. 02 2023
  Droit social

  Droit social / Compliance - Ethique - Diversité
  Une analyse statistique réalisée par un salarié à partir du registre du perso...
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• Télétravail : la charge de la preuve du respect des temps de repos repose sur l'employeur
  Publié le : 08/02/2023 08 février févr. 02 2023
  Droit social / Négociation collective et relations sociales - Durée du travail

  Droit social
  La preuve du respect des seuils et plafonds prévus par le droit de l’Union eu...
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• Elargissement du périmètre d’indemnisation d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, en cas de faute inexcusable de l’employeur.
  Publié le : 07/02/2023 07 février févr. 02 2023
  Droit social / Santé - Sécurité au travail

  Droit social
  La rente d'incapacité permanente versée à la victime d'un accident du travail...
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• Portée de la mention du salaire dans le contrat de travail comportant une erreur
  Publié le : 07/02/2023 07 février févr. 02 2023
  Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire

  Droit social
  La rémunération contractuelle d’un salarié constitue un élément du contrat de...
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• Projet de licenciement ne concernant qu’un seul établissement : Dreets compétente
  Publié le : 06/02/2023 06 février févr. 02 2023
  Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A

  Droit social
  Lorsqu'un projet de licenciement collectif pour motif économique d'au moins d...
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• Faute inexcusable de l’employeur : revirement de la Cour de cassation dans l’étendue de l’indemnisation de la victime
  Publié le : 03/02/2023 03 février févr. 02 2023
  Droit social / Sécurité sociale - Contrôle Urssaf

  Droit social
  Indépendamment de la majoration de rente qu’elle reçoit, la victime d’un acci...
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• Répartition du personnel et des sièges entre les collèges électoraux : l'office du juge est précisé
  Publié le : 03/02/2023 03 février févr. 02 2023
  Droit social / Formation professionnelle

  Droit social
  La Cour de cassation se prononce pour la première fois sur l’office du tribun...
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• Etablissements multiples : CSE compétent pour une consultation sur une mesure d’adaptation
  Publié le : 03/02/2023 03 février févr. 02 2023
  Droit social / Formation professionnelle

  Droit social
  Le CSE d’établissement est informé et consulté sur toute mesure d’adaptation,...
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• Délai de contestation de l’expertise : point de départ en cas de notification d’un nouveau coût
  Publié le : 03/02/2023 03 février févr. 02 2023
  Droit social / Formation professionnelle

  Droit social
  L’employeur qui entend contester le coût prévisionnel, l’étendue ou la durée...
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• Application du principe de l’autorité de la chose jugée au pénal lorsqu’un contentieux au civil porte sur la faute inexcusable de l’employeur
  Publié le : 03/02/2023 03 février févr. 02 2023
  Droit social / Santé - Sécurité au travail

  Droit social
  La relaxe de l’employeur poursuivi devant une juridiction pénale pour blessur...
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• Faute inexcusable : "le revirement met en débat le régime d'indemnisation des victimes" par Joumana Frangié-Moukanas et Corinne Potier
  Publié le : 31/01/2023 31 janvier janv. 01 2023
  Droit social / Santé - Sécurité au travail
  En cas d'accident ou de maladie professionnelle, la Cour de cassation considè...
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• L'arrêt à ne pas manquer | Contrat à durée déterminée et signature numérisée
  Publié le : 26/01/2023 26 janvier janv. 01 2023
  Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire
  Dans une affaire ayant donné lieu à un arrêt rendu le 14 décembre dernier, la...
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• Un chiffre à connaître | L’aide exceptionnelle à l’embauche d’alternants est fixée à 6 000 euros
  Publié le : 26/01/2023 26 janvier janv. 01 2023
  Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire
  Jusqu’au 31 décembre 2022, le montant de l’aide exceptionnelle versée aux ent...
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• Ce qui change | Le passeport de prévention
  Publié le : 26/01/2023 26 janvier janv. 01 2023
  Droit social / Santé - Sécurité au travail
  Passeport de prévention Créé par la loi Santé au travail du 2 août 2021, le...
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