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"Entreprises de plus de 50 salariés : obligation d’un plan d’action en faveur de l’égalité hommes-femmes même en l’absence de section syndicale" par Nabila Fauché-El Aougri

Publié le : 22/12/2025 22 décembre déc. 12 2025
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Droit social / Compliance - Ethique - Diversité

Le plan d’action annuel destiné à assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est obligatoire dans les entreprises d’au moins 50 salariés, quand bien même la négociation d’un accord collectif est impossible, faute de sections syndicales d’organisations représentatives. L’administration doit contrôler uniquement si le plan d’action établi unilatéralement par l’employeur contient l’ensemble des mesures prévues à l’article R. 2242-2 du Code du travail sans se prononcer sur l’opportunité des choix de l’employeur. Enfin, l’employeur ne peut remettre en cause devant le juge le mode de calcul de la pénalité financière, s’il n’a pas communiqué à l’administration le montant des gains et rémunérations servant de base au calcul de la pénalité. Voici les enseignements de l’arrêt du Conseil d’État du 1er octobre 2025 (CE, 1er oct. 2025, n° 495549) rédigés par Nabila Fauché El Aougri et Justine Février, avocats à la Cour chez Flichy Grangé Avocats.

Publié dans Semaine sociale Lamy n° 2163 le 8 décembre 2025 (réservé aux abonnés)
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