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L'employeur a accès aux messages instantanés transférés sur une boîte mail professionnelle

Publié le : 16/10/2020 16 octobre oct. 10 2020
Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire
Droit social

L'employeur peut prendre connaissance des messages électroniques échangés à l'aide de l'outil informatique mis à la disposition du salarié pour les besoins de son travail, provenant d'une boîte à lettre électronique professionnelle et qui n’ont pas été identifiés comme personnels.

La cour d’appel ayant relevé que les messages échangés avec une collègue, automatiquement transférés à l'assistante du salarié avec l'accord de ce dernier, comportaient d'une part des propos insultants et dégradants envers des supérieurs et subordonnés, et d'autre part de nombreuses critiques sur l'organisation, la stratégie et les méthodes de l'entreprise, a pu retenir que ces messages, qui étaient en rapport avec l'activité professionnelle, ne revêtaient pas un caractère privé.
Ces messages peuvent être invoqués au soutien d'une procédure disciplinaire contre le salarié dont elle a relevé le comportement déloyal.

Cass. soc., 9 septembre 2020, nº 18-20.489 FD
 
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