Elections professionnelles et représentation équilibrée femme/homme
Publié le :
02/06/2021
02
juin
juin
06
2021
La proportion de femmes et d’hommes composant chaque collège électoral doit figurer dans le protocole préélectoral en fonction des effectifs connus lors de la négociation de ce protocole. À défaut, elle est fixée par l’employeur en fonction de la composition du corps électoral existant au moment de l’établissement de la liste électorale, sous le contrôle des organisations syndicales
Cass. soc., 12 mai 2021, n° 20-60.118
Historique
-
"Focus sur les points délicats de l’assiette de calcul de l’indemnité de congés payés" par Joël Grangé, Blandine Allix et Justine Février
Publié le : 24/06/2021 24 juin juin 06 2021Dans les médiasLes points délicats de l’assiette de calcul de l’indemnité de congés payés ex...
-
"Pour améliorer le télétravail, 33 personnalités plaident pour un "chèque bureau universel" citation de Franck Morel
Publié le : 19/06/2021 19 juin juin 06 2021Dans les médiasDes entrepreneurs et personnalités politiques demandent la création d'un "chè...
-
"AT/MP : point de départ du délai de 10 jours francs pour consulter le dossier constitué par la CPAM" par Bruno Fieschi
Publié le : 17/06/2021 17 juin juin 06 2021Dans les médiasSelon l'article R. 441-14 du Code de la Sécurité sociale dans sa rédaction is...
-
"Les techno-normes" par Grégoire Loiseau
Publié le : 15/06/2021 15 juin juin 06 2021Dans les médiasLes techno-normes désignent les normes adoptées par l'administration de façon...
-
"L'accord de substitution au sens de l'article L. 2261-14 du code du travail" par Louis Aluome
Publié le : 12/06/2021 12 juin juin 06 2021Dans les médiasLa notion d'accord de substitution souffre encore aujourd'hui d'une absence d...
-
"La reconduction de la PEPA décryptée" par Juliana Kovac
Publié le : 11/06/2021 11 juin juin 06 2021Dans les médiasLe 2 juin 2021, le gouvernement a déposé à l’AN le projet de loi de finances...
-
Jeudi 1er juillet 2021 | Forum des branches #2 : le rendez-vous de la représentativité patronale et syndicale en 2021, le rôle des branches aujourd'hui et demain (domaines réservés, hiérarchie des normes...)
Publié le : 10/06/2021 10 juin juin 06 2021Les petits-déjeunersWebinairesLe cabinet Flichy Grangé organise son deuxième Forum des branches pour offrir...
-
"Le préalable de négociation" par Grégoire Loiseau
Publié le : 09/06/2021 09 juin juin 06 2021Dans les médiasLa formule est devenue urticante à force de dispositions du Code du travail d...
-
Le protocole national est mis à jour à compter du 9 juin
Publié le : 07/06/2021 07 juin juin 06 2021Droit social / Nouvelles formes d’activitésCovid-19Le ministère du travail a mis en ligne le nouveau protocole national qui sera...
-
Mardi 22 juin 2021 | Expertise CSE : délais, accès à l’information, facturation
Publié le : 03/06/2021 03 juin juin 06 2021Les petits-déjeunersWebinairesDélais en matière d’expertise : point de départ, date d’expiration et susp...
-
Elections professionnelles et représentation équilibrée femme/homme
Publié le : 02/06/2021 02 juin juin 06 2021Droit social / Formation professionnelleLa proportion de femmes et d’hommes composant chaque collège électoral doit f...
-
Réduction des délais de consultation
Publié le : 02/06/2021 02 juin juin 06 2021Droit social / Formation professionnelleConsidérant que le Gouvernement avait outrepassé son habilitation législative...
-
Accidents du travail
Publié le : 02/06/2021 02 juin juin 06 2021Droit social / Santé - Sécurité au travailL’employeur commet une faute inexcusable, en cas d’accident du travail, lorsq...
-
"Les aléas toujours plus forts du marché du travail imposent plus d'agilité" par Franck Morel
Publié le : 02/06/2021 02 juin juin 06 2021Dans les médias"Nous avons connu à l'occasion de cette crise des mouvements de populations d...
-
Discrimination : le droit à la preuve peut justifier la communication de données non anonymisées
Publié le : 18/05/2021 18 mai mai 05 2021Droit social / Compliance - Ethique - DiversitéLa Cour de cassation permet depuis plusieurs années aux salariés qui s’estime...