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Election du CSE : priorité à la négociation avec les délégués syndicaux uniquement avant le recours au vote électronique

Publié le : 27/01/2021 27 janvier janv. 01 2021
Droit social / Formation professionnelle
Droit social

Il résulte des articles L. 2314-26 et R. 2314-5 du Code du travail que la possibilité de recourir au vote électronique pour les élections professionnelles peut être ouverte par un accord d’entreprise ou par un accord de groupe, et, à défaut d’accord, par une décision unilatérale de l’employeur.
Il ressort de ces dispositions que ce n’est que lorsque, à l’issue d’une tentative loyale de négociation, un accord collectif n’a pu être conclu que l’employeur peut prévoir par décision unilatérale la possibilité et les modalités d’un vote électronique.
Dès lors que le législateur a expressément prévu qu’à défaut d’accord collectif, le recours au vote électronique pouvait résulter d’une décision unilatérale de l’employeur, cette décision unilatérale peut, en l’absence de délégués syndicaux dans l’entreprise ou dans le groupe, être prise par l’employeur sans qu’il soit tenu de tenter préalablement une négociation, selon les modalités dérogatoires prévues par le Code du travail, avec les élus du CSE ou avec un salarié mandaté.
Cass. soc., 13 janv. 2021, n° 19-23.533 FS PRI
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