Égalité de traitement : nouvelle application jurisprudentielle à propos du transfert conventionnel de contrats
L’évolution générale de la législation du travail en matière de négociation collective et de la jurisprudence en ce qui concerne le principe d’égalité de traitement à l’égard des accords collectifs conduit à apprécier différemment la portée de ce principe à propos du transfert des contrats de travail organisé par voie conventionnelle.
Est justifiée au regard du principe d’égalité de traitement la différence de traitement entre les salariés dont le contrat de travail a été transféré en application d’une garantie d’emploi instituée par voie conventionnelle et les salariés de l’employeur entrant.
En effet, cette différence de traitement, qui résulte de l’obligation à laquelle est tenue l’entreprise d’accueil de maintenir au bénéfice des salariés transférés les droits qui leur étaient reconnus chez leur ancien employeur au jour du transfert, n’est pas étrangère à toute considération de nature professionnelle.
Historique
-
Participation de Flichy Grangé Avocats au Forum des Carrières Juridiques de Sciences Po
Publié le : 05/02/2018 05 février févr. 02 2018La vie du cabinetParticipation de Flichy Grangé Avocats au Forum des Carrières Juridiques de S...
-
"Le comité social et économique" par Grégoire Loiseau
Publié le : 02/02/2018 02 février févr. 02 2018Dans les médiasRendu obligatoire par l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, le comi...
-
"Introduction au(x) droit(s) du travail d'Afrique noire d'expression française" par Laurent Gamet
Publié le : 02/02/2018 02 février févr. 02 2018Dans les médiasPorter un regard d'ensemble sur le(s) droit(s) du travail d'Afrique noire d'e...
-
"Négociation sur le CSE : quels accords pour quels contenus?" par Stéphanie Guedes da Costa
Publié le : 02/02/2018 02 février févr. 02 2018Dans les médiasL’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 20171 ouvre un vaste espace de négo...
-
"Les sanctions pénales et administratives du travail illégal" par Laurent Gamet
Publié le : 01/02/2018 01 février févr. 02 2018Dans les médiasEn répression du travail illégal, la loi prévoit des sanctions pénales d'une...
-
"Le comité social et économique à l’épreuve de l’application de la loi dans le temps" par Grégoire Loiseau
Publié le : 01/02/2018 01 février févr. 02 2018Dans les médiasLorsqu'un processus électoral a été engagé avant la publication de l'ordonnan...
-
"Coupe du monde de football et droit du travail au Qatar" par Laurent Gamet
Publié le : 01/02/2018 01 février févr. 02 2018Dans les médiasDans le contexte de la coupe du monde du Football de 2022, la violation au Qa...
-
"Comment mener au mieux une rupture conventionnelle collective" interview de Joël Grangé
Publié le : 01/02/2018 01 février févr. 02 2018Dans les médiasAdaptée aux grandes start-up, PME et ETI, cette nouvelle alternative au plan...Source : business.lesechos.fr
-
"Trois questions sur la rupture conventionnelle collective" interview de Joël Grangé
Publié le : 31/01/2018 31 janvier janv. 01 2018Dans les médiasLa rupture conventionnelle collective (RCC) issue de l’ordonnance 2017-1387 d...
-
Participation de Flichy Grangé Avocats à la Job Fair d'Assas 2018 de l'Université Paris 2
Publié le : 31/01/2018 31 janvier janv. 01 2018La vie du cabinetParticipation de Flichy Grangé Avocats à la Job Fair 2018 organisé par l'Univ...
-
"La mise en place des nouvelles dispositions relatives au CSE dans les entreprises à établissements distincts" par Jeannie Crédoz-Rosier
Publié le : 29/12/2017 29 décembre déc. 12 2017Dans les médiasCSE : Questions pratiques sur la mise en oeuvre des dispositions de l’ordonna...