Égalité professionnelle : l’expert du CSE peut être désigné après l’ouverture de la négociation

Historique

• Contrôle Urssaf : la lettre d’observations comportant une signature scannée est valable
  Publié le : 17/05/2021 17 mai mai 05 2021
  Droit social / Sécurité sociale - Contrôle Urssaf

  Droit social
  La lettre d'observations comportant la signature scannée de l’inspecteur du r...
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• Un dispositif de préretraite conduisant à une sortie anticipée des femmes n’est pas constitutif d’une discrimination indirecte
  Publié le : 12/05/2021 12 mai mai 05 2021
  Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A

  Droit social
  Un dispositif de préretraite mis en place par un PSE, prévoit que le maintien...
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• Rupture conventionnelle : le salarié a droit à l’indemnité conventionnelle plus favorable même si elle n’est due que dans certain cas
  Publié le : 12/05/2021 12 mai mai 05 2021
  Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire

  Droit social
  Lorsque des dispositions conventionnelles prévoient une indemnité conventionn...
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• Cession d’entreprise : le règlement intérieur de l'entité absorbée n'est pas transféré avec les contrats de travail
  Publié le : 11/05/2021 11 mai mai 05 2021
  Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A

  Droit social
  Dès lors que le règlement intérieur constitue un acte réglementaire de droit...
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• Égalité professionnelle : l’expert du CSE peut être désigné après l’ouverture de la négociation
  Publié le : 11/05/2021 11 mai mai 05 2021
  Droit social / Négociation collective et relations sociales - Durée du travail

  Droit social
  Dans le cadre de la préparation de la négociation sur l’égalité professionnel...
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• Le salarié licencié en cours de transfert par le repreneur sans bénéfice du PSE de la société absorbante peut être indemnisé
  Publié le : 10/05/2021 10 mai mai 05 2021
  Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A

  Droit social
  Un salarié est convoqué à un entretien préalable en vue de son licenciement é...
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• Les carences graves du système de contrôle interne d’une banque ayant rendu possible la fraude ne déqualifie pas la faute grave du salarié
  Publié le : 10/05/2021 10 mai mai 05 2021
  Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire

  Droit social
  La faute du salarié résultant des multiples procédés frauduleux utilisés pend...
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• L’attente des clients sur l’apparence physique d’une vendeuse ne justifie pas de lui interdire le port du voile
  Publié le : 07/05/2021 07 mai mai 05 2021
  Droit social

  Droit social / Compliance - Ethique - Diversité
  En l’absence de clause de neutralité prévue par le règlement intérieur, une r...
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• AT/MP : aggravation des séquelles d’une maladie professionnelle par un accident du travail
  Publié le : 07/05/2021 07 mai mai 05 2021
  Droit social / Santé - Sécurité au travail

  Droit social
  Lorsqu’un accident du travail aggrave une pathologie antérieure due à une mal...
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• Jours de congés imposés : pour la cour d’appel de Paris l’entreprise doit justifier de difficultés économiques
  Publié le : 07/05/2021 07 mai mai 05 2021
  Droit social / Négociation collective et relations sociales - Durée du travail

  Droit social
  Les articles 2 à 4 de l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesure...
  • CA Paris, 1er avril 2021,  RG 20/12215
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• "Liberté de circulation en temps de grève et pouvoirs du juge judiciaire" commentaire de Frédéric-Guillaume Laprévote et Emmanuel Piekut
  Publié le : 07/05/2021 07 mai mai 05 2021
  Dans les médias
  Solution. - La liberté de circulation des représentants du personnel et des r...
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• Le point sur...Deux régimes probatoires pour le préjudice d’anxiété avec Corinne Potier et Joumana Frangié-Moukanas
  Publié le : 06/05/2021 06 mai mai 05 2021
  Dans les médias
  Le préjudice d’anxiété est, depuis l’arrêt rendu le 5 avril 2019 par l’Assemb...
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• Reconduction de la prime Macron
  Publié le : 30/04/2021 30 avril avr. 04 2021
  Droit social

  Droit social / Nouvelles formes d’activités
  Le Gouvernement a annoncé la reconduction de la prime exceptionnelle de pouvo...
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• Surveillance des salariés...interview de Blandine Allix
  Publié le : 27/04/2021 27 avril avr. 04 2021
  Dans les médias
  Le 22 mars dernier s’est ouvert le procès d’Ikéa France, pour avoir illégalem...
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• Liberté d’expression sur les réseaux sociaux : étendue et limites co-écrit par Grégoire Loiseau et Basile Ader
  Publié le : 23/04/2021 23 avril avr. 04 2021
  Dans les médias
  Les salariés sont-ils totalement libres des propos qu’ils publient sur intern...
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• La réponse de l’Urssaf aux observations du cotisant n’a pas à être signée par tous les contrôleurs
  Publié le : 22/04/2021 22 avril avr. 04 2021
  Droit social / Sécurité sociale - Contrôle Urssaf

  Droit social
  Lorsque l’employeur ou le travailleur indépendant a répondu aux observations...
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• L'annulation de la validation d'un PSE en raison du caractère non majoritaire de l'accord n’est pas une cause de nullité du licenciement
  Publié le : 21/04/2021 21 avril avr. 04 2021
  Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A

  Droit social
  La procédure de licenciement collectif pour motif économique est nulle en cas...
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• Action en inopposabilité de la décision de reconnaissance d'un AT : elle se prescrit par 5 ans
  Publié le : 20/04/2021 20 avril avr. 04 2021
  Droit social / Santé - Sécurité au travail

  Droit social
  Ni l'indépendance des rapports entre, d'une part, la caisse et la victime et...
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• Activité partielle : l’entrée en vigueur de la baisse des taux est repoussée au 1er mai
  Publié le : 16/04/2021 16 avril avr. 04 2021
  Droit social / Nouvelles formes d’activités
  Par deux décrets du 30 mars 2021, les taux favorables applicables en matière...
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• Deliveroo : rejet par la CA de Paris de la requalification en contrat de travail de la prestation du livreur
  Publié le : 16/04/2021 16 avril avr. 04 2021
  Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire

  Droit social
  La CA de Paris rejette la demande de requalification en contrat de travail du...
  • CA Paris, 7 avril 2021, n° 18/02846 
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