Droit à un procès équitable et décisions administratives

Historique

• Les nouveautés en matière de motivation du licenciement
  Publié le : 01/09/2017 01 septembre sept. 09 2017
  Droit social

  Droit social / Nouvelles formes d’activités

  Droit social / Spécial - Ordonnances Macron
  L’ordonnance relative à la prévisibilité et à la sécurisation des relations d...
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• Droit à un procès équitable et décisions administratives
  Publié le : 31/08/2017 31 août août 08 2017
  Droit social / Sécurité sociale - Contrôle Urssaf

  Droit social
  Les stipulations de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de...
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• Contestation d’un refus d’autorisation de licenciement sans mention des voies et délais de recours
  Publié le : 31/08/2017 31 août août 08 2017
  Droit social / Formation professionnelle
  Le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises...
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• Contrôle Urssaf : la mise en demeure doit être envoyée à l'expiration du délai 30 jours imparti pour répondre aux observations
  Publié le : 31/08/2017 31 août août 08 2017
  Droit social / Sécurité sociale - Contrôle Urssaf

  Droit social
  La mise en demeure ne peut être adressée par l'organisme de recouvrement au c...
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• Ordonnances dialogue social : le texte des projets
  Publié le : 31/08/2017 31 août août 08 2017
  Droit social

  Droit social / Nouvelles formes d’activités

  Droit social / Spécial - Ordonnances Macron
  Nous vous transmettons les textes des projets d'ordonnances présentés par le...
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• Contrat saisonnier : tâches se répétant chaque année à dates fixes et en fonction des saisons
  Publié le : 30/08/2017 30 août août 08 2017
  Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire

  Droit social
  Le contrat saisonnier se distingue du contrat à durée déterminée d'usage en c...
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• Augmentation du salaire minimum conventionnel et salaire contractuellement supérieur
  Publié le : 30/08/2017 30 août août 08 2017
  Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salarié

  Droit social
  Les augmentations des minima conventionnels par avenant à la convention colle...
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• Détachement de salariés - Les nouvelles règles anti-fraudes, intervention de Nicolas Potier le 12 septembre 2017
  Publié le : 30/08/2017 30 août août 08 2017
  La vie du cabinet
  Les règles visant à lutter contre les fraudes au détachement prévues par la l...
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• Licenciement économique : date d'appréciation des possibilités de reclassement
  Publié le : 30/08/2017 30 août août 08 2017
  Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire

  Droit social
  Le licenciement économique d'un salarié ne pouvant être prononcé que si le re...
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• "Ces quatre grands pays européens qui devancent la France sur les réformes du travail" interview de Joël Grangé
  Publié le : 28/08/2017 28 août août 08 2017
  Dans les médias
  Le plafonnement des dommages et intérêts réclamés aux prud'hommes ou le renfo...
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• Table ronde sur "La loi travail un an après: impacts sur les entreprises" par Joël Grangé, Blandine Allix, Stéphanie Guedes da Costa, Charlotte Michaud, Aurélie Cormier le Goff et Frédéric-Guillaume Laprévote
  Publié le : 28/08/2017 28 août août 08 2017
  Dans les médias
  Adoptée au coeur de l'été alors que les entreprises n'avaient pas encore abso...
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• "Salariés mandatés : les raisons de l’échec" citation de Joël Grangé
  Publié le : 28/08/2017 28 août août 08 2017
  Dans les médias
  Ce dispositif facilitant les négociations dans les PME bute sur l’hostilité d...
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• "Comment fixer le barème d’indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse" par Joël Grangé
  Publié le : 25/08/2017 25 août août 08 2017
  Dans les médias

  Droit social / Nouvelles formes d’activités
  L’idée d’un barème encadrant l'indemnisation versée en cas de licenciement sa...
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• LIquidation judiciaire : recours en garantie contre le repreneur en cas de refus de poursuivre les contrats
  Publié le : 22/08/2017 22 août août 08 2017
  Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travail

  Droit social
  L'activité de la société en liquidation judiciaire ayant été reprise et pours...
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• Les dispositions du Code du travail sur la durée du travail ne sont pas applicables aux employés de maison
  Publié le : 22/08/2017 22 août août 08 2017
  Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire

  Droit social
  Il résulte de la combinaison des articles L. 3123-14 et L. 7221-2 du Code du...
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• Le départ en préretraite du salarié protégé est soumis à autorisation
  Publié le : 17/08/2017 17 août août 08 2017
  Droit social / Formation professionnelle

  Droit social
  L'adhésion du salarié investi d'un mandat représentatif à un dispositif de pr...
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• Des remboursements de frais plus élevés pour les cadres de direction prévus par accord sont justifiés
  Publié le : 17/08/2017 17 août août 08 2017
  Droit social / Négociation collective et relations sociales - Durée du travail

  Droit social

  Droit social / Compliance - Ethique - Diversité
  Les différences de traitement entre catégories professionnelles ou entre des...
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• Révéler l’existence d’un mandat au moment où le salarié en a besoin peut constituer une fraude
  Publié le : 10/08/2017 10 août août 08 2017
  Droit social / Formation professionnelle

  Droit social
  Le fait de ne pas révéler spontanément sa qualité de conseiller du salarié à...
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• Une prime décidée unilatéralement est exclue de l’assiette de la rémunération conventionnelle minimale
  Publié le : 08/08/2017 08 août août 08 2017
  Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salarié

  Droit social
  Dès lors que la prime litigieuse est déterminée unilatéralement et qu'elle ne...
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• PSE : conséquence de l’annulation de la décision du Direccte sur les autorisations de licenciement
  Publié le : 08/08/2017 08 août août 08 2017
  Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A

  Droit social
  Le Conseil d’État se prononce, pour la première fois, sur les conséquences d’...
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