Droit d’agir d’un syndicat
Publié le :
21/09/2015
21
septembre
sept.
09
2015
L’article L. 2132-3 du Code du travail dispose que les syndicats professionnels ont le droit d’agir en justice lorsqu’il est porté une atteinte directe ou indirecte à l’intérêt collectif de la profession qu’ils représentent.
Si en vertu de ces dispositions, les syndicats peuvent obtenir le respect des dispositions légales imposant une procédure d’information ou de consultation d’une instance représentative dans l’entreprise, notamment en cas de défaut de réunion, d’information ou de consultation des institutions représentatives, ils ne peuvent en revanche pas se substituer à ces instances (en l’espèce un comité d’entreprise européen) pour apprécier concrètement la pertinence et les modalités d’une procédure effectivement mise en œuvre.
TGI Nanterre 17 juillet 2015, ord. n° 15/01828
Historique
-
Cyprien Pialoux a participé au 46e Congrès des architectes organisé par l'UNSFA (Union Nationale des Syndicats Français d'Architectes)
Publié le : 01/10/2015 01 octobre oct. 10 2015La vie du cabinetLe 30 octobre 2015, Cyprien Pialoux a participé au 46e Congrès des architecte...
-
Présentation par Stéphanie Guedes da Costa et Aurélie Cormier-Le Goff des incidences pratiques de la Loi Macron pour les entreprises en matière sociale.
Publié le : 29/09/2015 29 septembre sept. 09 2015La vie du cabinetPrésentation par Stéphanie Guedes da Costa et Aurélie Cormier-Le Goff, lors d...
-
Remise du Prix Flichy Grangé Avocats par Joël Grangé aux diplômés ayant préparé le Master Droit et Pratique des Relations de Travail
Publié le : 21/09/2015 21 septembre sept. 09 2015La vie du cabinetRemise du Prix Flichy Grangé Avocats par Joël Grangé aux diplômés ayant prépa...
-
Droit d’agir d’un syndicat
Publié le : 21/09/2015 21 septembre sept. 09 2015Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travailL’article L. 2132-3 du Code du travail dispose que les syndicats professionne...
-
"Le temps de trajet des salariés itinérants bientôt rémunéré ?", citation de Charlotte Michaud
Publié le : 16/09/2015 16 septembre sept. 09 2015Dans les médiasCertains professionnels redoutent l'impact d'un récent arrêt de la Cour de ju...
-
"Lutte contre les prestations de services internationales illégales : les apports de la loi du 6 août 2015", par Laurent Gamet et Stéphanie Guedes da Costa
Publié le : 15/09/2015 15 septembre sept. 09 2015Dans les médias"Lutte contre les prestations de services internationales illégales : les app...
-
"Lutte contre les prestations de services internationales illégales: les apports de la loi du 6 août 2015", par Stéphanie Guedes da Costa et Laurent Gamet
Publié le : 15/09/2015 15 septembre sept. 09 2015Dans les médiasArticle publié La Semaine Juridique - Social du 15 septembre 2015, édition co...
-
"Loi du 6 août 2015 : quels changements en matière d’épargne salariale et d’actionnariat salarié ?", par Juliana Kovac
Publié le : 15/09/2015 15 septembre sept. 09 2015Dans les médiasArticle publié dans La Semaine Juridique - Social du 15 septembre 2015. Ré...
-
"Les saisonniers investissent tous les secteurs", citation de Jeannie Crédoz-Rosier
Publié le : 15/09/2015 15 septembre sept. 09 2015Dans les médiasCet été, les syndicats ont arpenté plages, restaurants et sites touristiques...
-
Pas de versement de salaire après la notification du licenciement
Publié le : 15/09/2015 15 septembre sept. 09 2015Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salariéUn salarié licencié pour faute grave exerce un recours devant un conseil de d...
-
Dépression du salarié qualifiée d’accident du travail : conditions
Publié le : 15/09/2015 15 septembre sept. 09 2015Droit social / Santé - Sécurité au travailPour considérer qu’un salarié est victime d'un accident du travail une cour d...