Les dispositions sur la rupture conventionnelle ne s’appliquent pas à une opération de mobilité tripartite intra-groupe

Historique

• Jeudi 27 janvier 2022 | Protection sociale : les changements pour les entreprises en 2022
  Publié le : 13/01/2022 13 janvier janv. 01 2022
  Webinaires
  L'activité partielle et les aides aux entreprises, la retraite progressive...
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• "Le pacte d’actionnaires et le salarié quantique" par Romain Guichard
  Publié le : 12/01/2022 12 janvier janv. 01 2022
  Dans les médias
  Dans un arrêt du 21 octobre 2021, la cour d’appel de Paris a précisé que lors...
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• "Suspension de la rémunération et obligation vaccinale : aucune violation évidente des dispositions de droit européen" par Marielle Zucchello
  Publié le : 12/01/2022 12 janvier janv. 01 2022
  Dans les médias
  Saisie par une infirmière, dont la rémunération avait été suspendue à la suit...
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• "L’esprit de la loi Climat et Résilience : nouveau rôle du CSE dans l’environnement et la transition écologique" par Frédéric-Guillaume Laprévote et Charles Lapierre
  Publié le : 12/01/2022 12 janvier janv. 01 2022
  Dans les médias
  Dans le dossier spécial du Bulletin Joly Travail "CSE : Le temps du renouvell...
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• Exemple d’abus de la liberté d’expression
  Publié le : 31/12/2021 31 décembre déc. 12 2021
  Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire

  Droit social
  Le salarié ayant tenu, lors d’une réunion de direction, des propos injurieux...
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• L’existence d’une section syndicale peut être contestée à l’occasion d’un contentieux relatif à la négociation du PAP
  Publié le : 30/12/2021 30 décembre déc. 12 2021
  Droit social / Formation professionnelle

  Droit social
  Une cour d’appel annule des élections professionnelles au CSE  au motif que,...
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• Salarié protégé : en cas de recours hiérarchique, le ministre doit indiquer pourquoi la décision de refus d’autoriser le licenciement est illégale
  Publié le : 29/12/2021 29 décembre déc. 12 2021
  Droit social / Formation professionnelle

  Droit social
  Lorsqu'il est saisi d'un recours hiérarchique contre une décision d'un inspec...
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• Adoption en conseil des ministres du projet de loi sur le passe vaccinal
  Publié le : 28/12/2021 28 décembre déc. 12 2021
  Droit social

  Droit social / Nouvelles formes d’activités

  Covid-19
  Le projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire a été...
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• "Elections professionnelles : des cadres assimilés à l’employeur obtiennent le droit de vote" citation de Grégoire Loiseau
  Publié le : 28/12/2021 28 décembre déc. 12 2021
  Dans les médias
  Le gouvernement va devoir réécrire le code du travail, à la suite d’une décis...
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• L'employeur en s'immisçant dans l'exercice de la délégation de pouvoirs accordée à un directeur commet une faute
  Publié le : 28/12/2021 28 décembre déc. 12 2021
  Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire

  Droit social
  Un directeur d’établissement de résidence pour personne âgées licencie un sal...
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• Délai de prescription du préjudice d'anxiété
  Publié le : 27/12/2021 27 décembre déc. 12 2021
  Droit social / Santé - Sécurité au travail

  Droit social
  Après avoir appliqué à l’action en réparation du préjudice d’anxiété le délai...
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• Barème Macron : l’indemnisation d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse est exprimée en brut et non en net 
  Publié le : 24/12/2021 24 décembre déc. 12 2021
  Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire

  Droit social
  Selon l’article L. 1235-3 du code du travail, si le licenciement d'un salarié...
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• "Future loi sur la protection des lanceurs d’alerte : un casse-tête pour les RH ?" par Natacha Lesellier
  Publié le : 22/12/2021 22 décembre déc. 12 2021
  Dans les médias
  Natacha Lesellier envisage les conséquences sociales et RH de ce texte. Un po...
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• "Haro sur l'extension du passe sanitaire en entreprise" citation de Franck Morel
  Publié le : 21/12/2021 21 décembre déc. 12 2021
  Dans les médias
  Consultés par La Ministre du travail Elisabeth Borne, les partenaires sociaux...
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• Contribution patronale destinée au financement des prestations d’action sociale ​​​​​​
  Publié le : 20/12/2021 20 décembre déc. 12 2021
  Droit social / Sécurité sociale - Contrôle Urssaf

  Droit social
  Les contributions des employeurs destinées au financement des prestations d’a...
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• Faute inexcusable - action récursoire de la CPAM contre l'employeur
  Publié le : 20/12/2021 20 décembre déc. 12 2021
  Droit social / Santé - Sécurité au travail

  Droit social
  L'action récursoire de la CPAM à l'encontre de l'employeur, auteur d'une faut...
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• Notification dématérialisée du taux de cotisations AT/MP
  Publié le : 20/12/2021 20 décembre déc. 12 2021
  Droit social / Sécurité sociale - Contrôle Urssaf

  Droit social
  La notification dématérialisée du taux de cotisations AT/MP devient obligatoi...
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• Qualité d’électeur des représentants de l’employeur | Décision du Conseil constitutionnel
  Publié le : 20/12/2021 20 décembre déc. 12 2021
  Droit social / Formation professionnelle

  Droit social
  Le Conseil Constitutionnel a jugé contraire à la Constitution les disposition...
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• Les dispositions sur la rupture conventionnelle ne s’appliquent pas à une opération de mobilité tripartite intra-groupe
  Publié le : 17/12/2021 17 décembre déc. 12 2021
  Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire

  Droit social
  Les dispositions sur la rupture conventionnelle ne s’appliquent pas à une opé...
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• Salarié protégé : l'obligation de sécurité de l’employeur prévaut sur l'obligation de réintégration
  Publié le : 16/12/2021 16 décembre déc. 12 2021
  Droit social / Formation professionnelle

  Droit social
  En application de l’article L. 2422-1 du Code du travail, le salarié protégé...
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