LE BLOG

Vous êtes ici :
  1. Accueil
  2. Dispositions conventionnelles de la métallurgie : un salarié en arrêt maladie non rémunéré n’a pas droit au paiement de la prime d’ancienneté

Dispositions conventionnelles de la métallurgie : un salarié en arrêt maladie non rémunéré n’a pas droit au paiement de la prime d’ancienneté

Publié le : 29/05/2025 29 mai mai 05 2025
Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salarié
Droit social

Aux termes de la convention collective régionale des industries métallurgiques de la région parisienne, la prime d'ancienneté s'ajoute au salaire réel de l'intéressé et son montant varie avec l'horaire de travail et supporte, le cas échéant, les majorations pour heures supplémentaires.
S'il ne résulte pas de ces dispositions que la prime d'ancienneté puisse être réduite voire supprimée en cas d'absence du salarié, ce dernier ne peut toutefois pas prétendre au versement de cette prime pendant son absence pour maladie non rémunérée.
En l’espèce, la cour d'appel ayant constaté que le salarié n'avait perçu aucune rémunération due par l'employeur pendant son absence, a exactement retenu que l'intéressé n'avait pas droit au paiement de la prime d'ancienneté pendant cette période.
Cass. soc., 2 avril 2025, n° 23-22.190
 
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < ... 7 8 9 10 11 12 13 ... > >>