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Un dispositif de préretraite conduisant à une sortie anticipée des femmes n’est pas constitutif d’une discrimination indirecte

Publié le : 12/05/2021 12 mai mai 05 2021
Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A
Droit social

Un dispositif de préretraite mis en place par un PSE, prévoit que le maintien dans la structure de préretraite est garanti jusqu’à l’âge auquel les bénéficiaires peuvent prétendre à la retraite à taux plein. Ce dispositif intègre les trimestres acquis au titre des majorations de durée d’assurance. Cette disposition, apparemment neutre, est susceptible d’entraîner, à raison du sexe, un désavantage pour les salariés de sexe féminin, du fait de la naissance et de l’éducation des enfants, dès lors que celles-ci, qui atteignent plus rapidement l’âge auquel le bénéfice d’une retraite à taux plein est attribué, sont plus souvent conduites à une sortie anticipée du dispositif de préretraite.
La Cour de cassation vient de juger que cette différence de traitement peut toutefois être admise dès lors qu’elle est justifiée par un but légitime, et que les moyens pour réaliser ce but sont nécessaires et appropriés. Et tel est le cas, pour la Haute Cour de ce dispositif de préretraite.
Cass. soc., 14 avril 2021, n° 19-14.700, FS-P
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