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Le dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD) une nouvelle fois modifié

Publié le : 06/11/2020 06 novembre nov. 11 2020
Droit social
Droit social / Nouvelles formes d’activités
Covid-19

Depuis le 1er novembre 2020, le taux horaire de l’allocation versée à l’employeur dans le cadre de l’APLD est fixé à 60 % de la rémunération brute dans la limite de 4,5 Smic avec un plancher à 7,23 euros, 6,35 euros à Mayotte. Ce plancher n’est pas applicable aux contrats d’apprentissage et de professionnalisation.
Un décret prévoit que le taux d’allocation APLD est égal au taux horaire de l’allocation d’activité partielle de droit commun quand celui-ci est supérieur à 60 %. Cela concerne les entreprises dans les secteurs impactés par la pandémie susceptibles de se voir appliquer le taux d’allocation majoré à 70 % dans le cadre de d'activité partielle de droit commun. Cette modification permet de rendre attractif ce dispositif par rapport à l’activité partielle de droit commun.
Par ailleurs, les entreprises dispensées de rembourser les allocations qu’elles ont perçues au titre de l’activité partielle alors qu’elles n’ont pas respecté leurs engagements de maintien dans l’emploi sont tenues d’en informer les organisations syndicales de salariés signataires de l’accord d’APLD et les institutions représentatives du personnel de l’entreprise.

Décret n° 2020-1316 du 30 octobre 2020, JO 31 octobre
 
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