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Un Direccte peut refuser une demande d’homologation d’une rupture conventionnelle puis revenir sur sa décision

Publié le : 24/05/2017 24 mai mai 05 2017
Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire
Droit social

Une décision de refus d'homologation d'une convention de rupture conclue en application des dispositions des articles L. 1237-11 et suivants du Code du travail ne crée de droits acquis ni au profit des parties à la convention, ni au profit des tiers. Une telle décision peut donc être légalement retirée par son auteur.
Lorsque la Direccte, bien qu'ayant refusé d'homologuer la convention de rupture, a, postérieurement, pris une décision d'homologation de cette convention, il en résulte que la décision de refus d'homologation a été retirée par l’administration. Il en résulte que la convention de rupture, qui a fait l'objet d'une homologation, est valable.
Cass. soc. 12 mai 2017, n° 15-24.220 FS-PB
 
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